AIDE MEMOIRE

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AIDE MEMOIRE CONCERNANT LES PERSONNES HANDICAPEES, LES PERSONNES ÂGEES ET DIVERS

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) - (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)

Allocation de base : 130,12 €/mois Compléments mensuels :

  • 97,59 € (1ère catégorie)  
  • 264,30 € (2ème catégorie)  
  • 374,09 € (3ème catégorie)  
  • 579,72 € (4ème catégorie)  
  • 740,90 € (5ème catégorie)
  • 1104,18 € (6ème catégorie)

Majoration spécifique pour parent isolé (par mois) :  

  • 52,86 € (2ème catégorie)  
  • 73,19 € (3ème catégorie)
  • 231,77 € (4ème catégorie)
  • 296,83 € (5ème catégorie)
  • 435,08 € (6ème catégorie)  

Allocation aux adultes handicapés (AHH)

AAH : 808,46 €/mois  

Minimum en cas d'hospitalisation, d'hébergement dans une maison d'accueil spécialisé ou d'incarcération : 242,54 €/mois

Majoration pour la vie autonome : 104,87 €/mois

Garantie de ressources : 987,95 €/mois (dont 179,49 € de complément de ressources)

Plafond de ressources annuel (revenus 2014) :

- Célibataire : 9 701,52 €

- Couple : 19 403,04 €

- Par enfant à charge : 4 850,76 €

Prestation de compensation

A domicile :

Tarifs de l'aide humaine : aide à domicile, employée : 13,61 €/h.

En cas de recours à un service mandataire : 14,97 €/h.

Recours à un service d'aide à domicile autorisé (tarif fixé par le département), Recours à un service à la personne agréée : 17,77 €/h.

Ou tarif prévu dans la convention service/département - Aidant familial : 3,70 €/h. ou 5,54 €/h. (en cas de cessation totale ou partielle d'activité), dans la limite de 952,69 euros/mois (majoré de 20 %, soit 1 143,23 euros/mois, en cas de cessation totale d'activité de l'aidant lorsque l'état de la personne handicapée nécessite une aide totale et une présence constante ou presque)

Montants maximums aides humaines (en fonction de la durée quotidienne d’aide)

  • Aides techniques : 3 960 € pour 3 ans en principe
  • Aides à l'aménagement du logement : 10.000 € pour 10 ans
  • Aides à l'aménagement du véhicule et des surcoûts « transports » : 12.000 € pour 5 ans
  • Aides exceptionnelles :1 800 € pour 3 ans (ou spécifiques) : 100 €/mois
  • Aides animalières : 3 000 € pour 5 ans

Forfait surdité

389,10 € /mois minimum

Forfait cécité

648,50 €/mois minimum

PERSONNES ÂGEES

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

  • GIR 1 : 1 713,08 €/mois
  • GIR 2 : 1 375,54 €/mois
  • GIR 3 :    993,88 €/mois
  • GIR 4 :    662,95 €/mois
  • Montant minimum de l'APA : 29,01 €/mois  

Aide à domicile du département

Services ménagers (aide en nature) :

  • 30h/mois maximum (personne seule)
  • 48h/mois maximum (couple)
  • moins de 6h/mois par personne supplémentaire

Allocation simple

- Personne seule :    800,00 €/mois

- Ménage             : 1 242,00 €/mois  

Allocation représentative des services ménagers

au maximum 60% du coût des services ménagers susceptibles d'être accordés

ASPA (ex-Minimum vieillesse)

Personne seule sans ressources : 801 euros par mois, soit 9 609,60 euros par an.   

Deux personnes : 1 243 euros par mois, soit 14 918,90 euros par an.

Placement en établissement

Somme laissée à la personne placée : maximum 96 €/mois ou 10% des ressources

* DIVERS *

Aide juridictionnelle

- pour l'aide juridictionnelle totale : 1 000 euros

- pour l'aide juridictionnelle partielle : 1 182 euros pour une prise en charge par l'Etat de 55 %

                                                            1 500 euros pour une prise en charge par l'Etat de 25 %

Montants majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 114 euros à partir de la troisième

RSA: le revenu de solidarité active

  • 1 personne : 535,17 €/mois
  • 2 personnes : 802,76 €/mois
  • 3 personnes : 963,31 €/mois
  • par enfant supplémentaire : 214,06 euros.
  • Majoration parent isolé Les personnes seules assurant la charge d'un enfant né ou à naître peuvent bénéficier d'une majoration du RSA sous certaines conditions.

SAISIES DES REMUNERATIONS : PORTION DE LA REMUNERTION SAISISSABLE (DEBITEUR SANS PERSONNE A CHARGE)

Ces saisies permettent à un créancier disposant d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l'intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel  de janvier 2014:

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 euros, ·                         
  • 1/10 sur la tranche supérieure à 3 730 euros et inférieure ou égale à 7 280 euros, ·                          
  • 1/5 sur la tranche supérieure à 7 280 euros et inférieure ou égale à 10 850 euros, ·                          
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 euros et inférieure ou égale à 14 410 euros, ·                          
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 euros et inférieure ou égale à 17 970 euros, ·                          
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 euros et inférieure ou égale à 21 590 euros, ·                          
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 euros.

Ces seuils sont augmentés de 1 420 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

SMIC (SALAIRE MINIMUM)

Taux horaire brut : 9,67 €

Rémunération mensuelle brute : 1 466;62 € (base 151,67h)

Montant du minimum garanti : 3,52 €

VALEUR DU POINT

- Convention collective du 15 mars 1966 : 3,76 €

- Convention collective du 31 octobre 1951 : 4,403 €

- Centres d'hébergement et de réinsertion sociale : 3,76 €

- Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs : 1,084 €

- Branche de l'aide à domicile : 5,355 €

- Convention collective des acteurs du lien social et familial : 53,45 €

- Convention collective de l'animation : 6,00 €

- Ateliers et chantiers d'insertion : 5,90 €

Mise à jour

Janvier 2017