CICAT

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Centre d'Information et de Conseil sur les Aides Techniques (CICAT)

Par le “droit à compensation”, la loi de février 2005 introduit de profonds changements dans l'organisation de la prise en charge des aides techniques et appareillages favorisant l'autonomie des personnes handicapées.

Qu'est-ce qu'un CICAT ?

Le CICAT est une association loi 1901 sans but lucratif dont la vocation est d'offrir toutes informations et conseils sur les moyens techniques de prévention et de compensation des situations de handicap. (Classification des codes ISO 9999).

Il a pour vocation d'offrir des informations et des conseils sur les moyens techniques de prévention et de compensation des situations de handicap et de perte d'autonomie.

A qui s'adresse-t-il ?
A toutes personnes confrontées à une ou des incapacités qu'elle qu'en soit l'origine: déficience motrice, sensorielle ou psychique, sans distinction de pathologie ni d'âge.
Il est également destiné à apporter toute information ou aide à la décision des institutions en charge de la compensation du handicap et à tous les professionnels qui participent à la réadaptation.

Ses missions
Il a pour mission d'accueillir (dans un lieu accessible et adapté), d'informer et de conseiller, en toute objectivité et indépendance commerciale, tout demandeur concerné (personnes handicapées, familles, professionnels, collectivités et institutions) sur une question relevant d'une situation de handicap et/ou de perte d'autonomie.

Ces demandes peuvent concerner :

  • Les aides techniques
  • L'accessibilité de l'habitat et du lieu de travail
  • Les aménagements de véhicules
  • L'accessibilité des lieux publics et des établissements recevant du public

Ses Services

  • Un conseil sur les moyens techniques
  • Une information sur les ides humaines et financières visant à optimiser l'autonomie et ou la qualité de vie des usagers
  • Une orientation vers les organismes les mieux adaptés à la situations et aux besoins
  • Un centre de ressources documentaire et logistique

Ses moyens

  • Une équipe de professionnels de la réadaptation et de la compensation du handicap.
  • Un centre de documentation.

CNSA – Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie

Depuis 2006, la CNSA répond aux questions techniques et juridiques des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les aides techniques, comme dans les autres domaines susceptibles d'ouvrir des droits ou prestations spécifiques au handicap, pour accompagner les professionnels dans l'exercice de leur activité quotidienne.
En effet, une lecture partagée des textes réglementaires contribue à favoriser l'harmonisation des pratiques de terrain (http://www.cnsa.fr/compensation-de-la-perte-dautonomie/aides-techniques/les-aides-techniques)

Son objectif est d' "apporter une aide pratique et effective aux personnes handicapées et âgées, à leur proche et au grand public, ainsi qu'aux professionnels de la compensation (ergothéraeuthes, CLIC...) dans leur recherche d'information sur les aides techniques.
Grâce à son interface de recherche adaptée à chaque public, l'information sur les aides techniques actuellement fragmentée et dispersée sera mise à disposition dans une présentation claire et facile à consulter."
Dans le cadre de sa Convention d'objectifs et de gestion 2012-2015, la CNSA a pour objectifs de contribuer au renforcement de la structuration du marché des aides techniques et de la transparence de la formation des prix, développer l'accès des personnes en situation de perte d'autonomie et des professionnels aux aides techniques, à l'information et au conseil sur les aides techniques, soutenir le développement des technologies au service de l'autonomie.

La CNSA est membre du Comité économique des produits de santé (CEPS) avec voix consultative.

La recherche des aides techniques se fait par :

  • mot clé,
  • thème,
  • classification des codes ISO 9999,
  • liens : prendre soin de soi, préparer et prendre ses repas,  se mouvoir, travailler, contrôler et identifier son environnement, effectuer des tâches domestiques, communiquer, dormir/se reposer, loisirs.

Trois organismes sont partenaires des bases de données :

  • le CERAH (Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des personnes handicapées) du ministère de la Défense,
  • la Fondation Garches et
  • Hacavie (Handicap et cadre de vie).

La CNSA précise que "ces bases de données conservent leur existence propre, elles demeurent interrogeables directement par leur propre adresse web." Elle a aidé  ses partenaires à "améliorer la qualité de la présentation et la fiabilité de l'information". Ses partenaires ont complèté leurs bases de données par les aides techniques qui n'y figuraient pas comme les audio prothèses et les adaptations de poste de conduite pour véhicule automobile.

La recherche amène aux principaux éléments descriptifs du produit, notamment sa vignette et donne directement accès à sa fiche complète dans la base de données du site partenaire de la CNSA.

Arrêté du 4 juillet 2014

L'arrêté du 4 juillet 2014, stipule qu'à compter du 1er janvier 2015,  les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels destinés à favoriser le retour à domicile  et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, dit « aides techniques » ou « aides à la vie », devront respecter une nouvelle réglementation relative à l'information du consommateur.

Le vendeur devra informer, préalablement à la vente ou à leur location, le consommateur sur le prix de vente des « aides techniques » et les montants qu'il devra acquitter directement compte-tenu des règles relatives à la prise en charge éventuelle de tout ou partie de ce prix par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou par l'aide sociale.

Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Chapitre III : prévention de la perte d'autonomie) prévoit de faciliter l'accès aux aides techniques et aux nouvelles technologies pour améliorer la vie à domicile des personnes âgées.
Des aides financières pourront dorénavant être apportées par le département (ou une institution telle qu'une caisse de retraite à laquelle il aura délégué cette mission) dans le cadre d'une nouvelle instance départementale : la conférence des financeurs. Celle-ci va progressivement se mettre en place dans les départements.

Pour les personnes relevant de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou d'une prestation de leur caisse de retraite, ces aides compléteront l' allocation versée et leur demande sera instruite en même temps et selon les mêmes modalités. Le circuit d'attribution de ces aides sera précisé par chaque région.

Adresses des differents centres d’aides techniques et aux nouvelles technologies pour améliorer

Les adresses de ces centres gérés par la CRAMIF pour l'Ile de France et par divers organismes pour les autres régions peuvent être consultées sur le site de la CRAMIF

Mise à jour

Mars 2017 Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit La référence reste Légifrance, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles.