LES CODES

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Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

Code de la Sécurité Sociale

Code de la famille et de l'aide sociale

Code de déontologie médicale

Code l'urbanisme

CODE GENERAL DES IMPOTS