LES TEXTES FONDAMENTAUX

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Ce texte a été abrogé et remplacé par celui du 11 février 2005

 le TEXTE intégral

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la