LES TEXTES FONDAMENTAUX

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Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.

Ce texte a été abrogé et remplacé par celui du 11 février 2005

 le TEXTE intégral

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la