DECISION DE JUSTICE- DROIT ET SANTE

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Concentement à un traitement médical

Le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale.

 le TEXTE intégral

Inviolabilité du corps humain

Les dispositions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique réglementent le principe de l’inviolabilité du corps humain qui se rattache au principe constitutionnel de la sauvegarde de la personne humaine et de la liberté individuelle. L’accomplissement d’un acte médical exige le consentement libre et éclairé du patient. (Tribunal administratif de Lille, référé, 25 août 2002, n° 02-3138, M. Jérôme G. et Mme Carole G.)

 l'article L. 1111-4 du code de la santé

Risque des dispositifs médicaux pour la santé humaine

L’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dispose de la possibilité, lorsque des dispositifs médicaux présentent un risque pour la santé humaine ou sont susceptibles d’en présenter, soit de fixer des conditions particulières d’utilisation, soit de suspendre pour un an la mise sur le marché du produit. En cas de danger grave,elle peut interdire cette mise sur le marché. Si elle a choisi la mesure de suspension, l’agence ne peut en prononcer la reconduction que sur le fondement d’éléments qui justifient les doutes qu’elle conserve sur l’innocuité du produit.

 Le TEXTE