TEXTES DE REFERENCE

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TEXTES REGLEMENTAIRES

CADRE BÂTI

Direction générale de l’Urbanisme, de l’habitat et de la construction(A l’exception des textes pour lesquels une autre mention de ministère est indiquée.ERP, BHC et maisons individuelles) : Arrêté du 25 juillet 2005 pris en application de l’article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Ministère de la santé et des solidarité). Les dispositifs pour la vie autonome sont les aides techniques et les aménagements du logement. Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation. Arrêté du 26 juillet 2006 pris pour l’application du 1 de l’article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux  de TVA applicable à certains appareillages pour personnes handicapées (Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie). Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 11-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création. Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 à R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changements de destination. Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 11-18-9 du code de la construction et de l’habitation. Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité  aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public existants. Arrêté du 22 mars 2007  fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 11-19-21 et R. 11-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux, sur certains bâtiments, respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme (partie réglementaire). Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, des bâtimens d’habitatiion collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Ministère de  l’intérieur et de l’amènagement du territoire : Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme. Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’amènagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes  handicapées. Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 1er août 2006, fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R.111-19-73 et R. 111.19..6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.   Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation : Arrêté du 3 décembre 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R.-1 9-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux, sur certains bâtiments, respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Commissions consultatives départementales sécurité et accessibilité                         Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006, modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Circulaire interministérielle DGUHC n°2006/96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Pour en savoir plus :Bulletin 2008-2 du Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire.Accessibilité de la voirie, des transports, du cadre bâti et du tourisme (législation, réglementation, normes et recommandations)

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=search&query=cadre+bati&motclesaisi=cadre+bati&x=13&y=12