LEXIQUE JURIDIQUE

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LEXIQUE JURIDIQUE

Ce lexique nous a été construit et prêté aimablement par Me SCHAAR dont on peut voir l’ensemble des définitions et bien d’autres informations sur son site

A

Accident de la route

Tout accident survenant sur la route, dans lequel au moins un véhicule en mouvement est impliqué et qui a entraîné une blessure ou des dégâts matériels.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2677

Accident de service

Lorsque la victime est fonctionnaire dans le service public.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33252

Accidents du travail

L’accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail à un salarié d’une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l’employeur et par l’organisme social qui prend en charge la réparation, les circonstance matérielles de l’accident, le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité qui le dispense de prouver la causalité du dommage. Recherche sur Handitec-Handroit

 http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/en-cas-d-accident-du-travail/accident-du-travail-etes-vous-assure.php

Accident médical

Evénement imprévu causant un dommage accidentel ayant un lien de causalité avec un acte médical, mais dont la réalisation est indépendante de toute faute établie. 
Les accidents médicaux, les affections iatrogènes et les infections nosocomiales bénéficient de la solidarité nationale

 http://www.oniam.fr/accidents-medicaux

Affection iatrogène

Considéré comme celle induite par le traitement, par le processus de soin, tels les effets secondaires développés à la suite de la prise de médicament.

 https://www.service-public.fr/particuliers/glossaire/R38069

Appel

L’appel est une voie de recours. Dans l’organisation judiciaire française, les appels dirigés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré (Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal des affaires de Sécurité sociale, Conseil de Prud’hommes, Tribunal paritaire des baux ruraux) sont concentrés entre les mains de la Cour d’Appel dans le ressort territorial duquel ces juridictions ont leur siège.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1384

Arbitrage

L’arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l’Etat par la désignation de personnes privées que les parties chargent de juger leur différend.

 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/arbitrage.php

Audition libre

L’audition est le fait pour le Tribunal d’entendre en audience publique ou en cabinet soit l’une ou l’autre, ou les parties comparaissant en personne, d’entendre un témoin ou d’entendre un expert. L’audition est toujours menée contradictoirement c’est à dire en présence de toutes les parties ou de leurs avocats et, devant la Cour d’appel en présence des avoués. Dans les procédures dans lesquelles le Ministère Public est partie ou intervenant, le Procureur de la République ou l’un de ses Substituts assiste à l’audition et peut y prendre la parole.
La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a instauré le droit à l’assistance d’un avocat pour les personnes auditionnées dans le cadre de la procédure dite du « suspect libre ».
Cette loi est applicable depuis le 1er janvier 2015.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32124

C

Certificat initial

Le certificat initial est le document précisant les différentes lésions, troubles et trauma rédigé par les premiers services médicaux intervenant.

 http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/exercer-au-quotidien/formalites/l-accident-du-travail/etablir-le-certificat-medical-initial.php

Communauté conjugale

La "communauté" est un type d’indivision patrimoniale qui est l’un des régimes des biens que les futurs époux peuvent adopter lors de leur mariage, ou adopter au cours de la durée de leur union, s’ils décident de changer de régime. La communauté d’ acquêts est le régime des biens qui, en France, est adopté par défaut. Après deux ans de mariage, les époux peuvent contractuellement sortir de cette communauté en changeant de régime matrimonial.

 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/communaute-conjugale.php

Comparution

La comparution désigne le fait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice. Le mot s’emploie aussi bien au civil qu’au pénal. Le juge peut toujours faite comparaître une partie en personne et le document qui relate les réponses qui ont été faites par elle au juge se dénomme "le procès verbal de comparution ".

 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/comparution.php

Conseil des prud’hommes

Le Conseil des Prud’hommes est une juridiction de l’ordre judiciaire qui à l’audience, est composée en nombre égal de prud’hommes salariés et de prud’hommes employeurs élus pour cinq ans. Ils ont reçu de la Loi la compétence pour d’une part, concilier et d’autre part, pour juger les conflits individuels du travail. Les jugements sont rendus en dernier ressort lorsque l’intérêt du litige est égal ou inférieur à. 4. 000 euros. Les appels sont jugés par la Cour d’appel du ressort.

 http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/conseil-de-prudhommes-12033.html

Cour d’appel

Les Cours d’appel sont les juridictions du second degré qui connaissent par la voie de l’appel des demandes tendant à la réformation partielle ou à l’infirmation des jugements rendus par les juridictions du premier degré (Tribunaux de grande Instance, Tribunaux d’instance, Tribunaux de commerce, Conseils de Prud’hommes, Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux des affaires de sécurité sociale).

 http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/cour-dappel-12026.html

Cour de cassation

La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national. Elle siège à Paris. Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l’Outre-Mer. Il ne s’agit pas d’un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n’a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d’appel.

La Cour de Cassation ne connaissant pas des faits de la cause, mais seulement des moyens de Droit, elle n’a donc pas "pleine juridiction". Elle rejette comme irrecevable les "pourvois" qui seraient mêlés de fait et de Droit.

La Cour de cassation joue un rôle particulier dans la procédure auquel donne lieu l’examen du moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une disposition légale ou règlementaire lorsque ce moyen est soulevé devant une juridiction civile.

 https://www.courdecassation.fr/

CRCI

(Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation)

 http://www.oniam.fr/indemnisation-accidents-medicaux/partenaires

D

Désistement

Le désistement c’est l’abandon de la poursuite de l’instance ou l’abandon de l’action.

 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/desistement.php

Dire

Un dire est une déclaration d’une partie ou d’un témoin faite oralement à l’audience, il est ensuite consignée dans un procès-verbal ou sur la feuille d’audience par le greffier. Le dire peut aussi être consigné par le juge qui préside les débats, il en fait alors mention sur le dossier.

Les notaires et les experts judiciaires utilisent ce vocable pour désigner la déclaration faite accessoirement par une partie ou par un tiers intervenant. Tel est le cas par exemple s’agissant de l’acte reçu par un notaire, pour accepter une cession de créance.

Sur l’utilisation du "dire" dans les rapports d’expertise voir aussi le mot "Accedit".

Divorce

Le droit français connaît quatre types de procédure aboutissant à la dissolution du mariage :

- Le divorce par consentement mutuel : Les époux n'ont plus besoin de passer par le JAF (Juge aux affaires familiales) sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. la convention doit être déposée chez un notaire.
Attention : si la procédure a commencé avant le 1er janvier 2017, elle continue à s'appliquer devant le JAF.

- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

- et le divorce pour faute, c’est à dire pour  violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

Dommage

Le Droit distingue les dommages aux biens et les dommages aux personnes. La réparation d’un dommage consiste dans le versement de dommages-intérêts.

Les premiers peuvent être définis comme étant une altération volontaire ou non, causée par un tiers, d’un bien ou d’un droit appartenant à celui qui s’en plaint, ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d’une chance.


S’agissant des personnes, les dommages peuvent consister en une atteinte corporelle.

Les tribunaux reconnaissent plusieurs types dommages corporels faisant l’objet d’une réparation distincte. Il en est ainsi de la réparation du dommage corporel proprement dit, de la réparation du dommage provenant de la douleur physique éprouvée dit "pretium doloris", de la réparation du préjudice esthétique et de celle du préjudice d’agrément.

 http://www.handitec.com/index.php?id_gab=10002&id_menu=1&s=dommages&n=&g=&m=&pg=0

E

F

FIVA (Fonds D’Indemnisation des victimes de l’amiante)

La loi confie au FIVA la mission de réparer intégralement les préjudices des victimes de l’amiante et de leur droit. Cette indemnisation vient compléter celle éventuellement réalisée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale, pour assurer la réparation intégrale des préjudices subis en lien avec l’amiante. Le FIVA permet d’éviter aux victimes de l’amiante et à leurs ayants droit une procédure contentieuse. Le FIVA a étendu la notion d’ayants droit aux proches de la victime : conjoint, enfants, parents, petits enfants, fratrie.

 http://www.fiva.fr/

H

Héritage / Héritier

Au sens large, le mot "héritier" désigne toute personne qui dispose d’un droit dans cette succession.

Au sens technique, le mot est réservé aux personnes énumérées par l’article 731 du Code civil, en raison de ce que leur droit est fondé sur l’appartenance familiale.


En l’absence d’héritier, la succession est dite "en déshérence" ou encore "vacante", et les biens du "de cujus" sont dévolus à l’État (Service des Domaines).

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N173

Huis clos

L’expression s’utilise en droit pénal pour signifier que le public est exclu de la salle d’audience où se déroulent les débats. En procédure civile on n’emploi l’expression "En Chambre du Conseil" et on dira qu’en matière gracieuse les débats ont lieu en chambre du Conseil.

 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/huis-clos.php

Huissier

Un huissier de justice est un officier ministériel titulaire d’une charge publique. Sa mission est de rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires, de signifier les assignations à comparaître puis, après la clôture de la procédure, de signifier le jugement ou l’arrêt dès qu’il est intervenu. Cette signification fait courir les délais de recours. Une fois que la décision du juge est devenue exécutoire, la tâche de l’huissier est de prendre les mesures matérielle nécessaires permettant à celle des parties qui a eu gain de cause, d’obtenir l’exécution du jugement à son profit. 


Un huissier dit "huissier audiencier", assiste en robe aux audiences pour faire l’appel des causes et, comme autrefois, pour en assurer la police sous le contrôle du magistrat qui préside les débats. Les huissiers peuvent aussi exercer concurremment à leur mission de justice, des activités privées annexes en nombre limité.

 http://www.handroit.com/recherche.asp?crit_rech=Huissier

I

Indivision

L’"indivision" est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s’exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. L’indivision peut être conventionnelle. Dans ce cas, la durée ne saurait être supérieure à cinq ans, mais elle est renouvelable. Le plus souvent l’indivision résulte de la loi comme c’est le cas des héritiers avant qu’ils n’aient procédé au partage des biens de la succession. La communauté qui est un des régimes réglant les rapports patrimoniaux des époux durant le mariage, est un type d’indivision.

 http://www.handroit.com/recherche.asp?crit_rech=Indivision

Infection nosocomiale


Apparait à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente au moment de l’admission. 
Ces infections peuvent être d’origine :

- Exogène, lorsqu’elles ont pour cause des germes extérieurs au patient, c’est-à-dire, des microbes provenant des conditions d’hébergement, du matériel utilisé, du personnel ou d’autres patients.

- Endogène, lorsque el patient s’infecte avec ses propres microbes à l’occasion d’un acte invasif ou en raison de la précarité de son état de santé.

 http://www.inserm.fr/thematiques/immunologie-inflammation-infectiologie-et-microbiologie/dossiers-d-information/infections-nosocomiales

L

M

Maladie professionnelle

Lorsque la maladie contractée par le travailleur est en lien direct avec la profession exercée.

 http://www.handroit.com/recherche.asp?crit_rech=Maladie professionnelle

Mesure conservatoire

Une mesure conservatoire est une disposition par laquelle, dans l’attente d’une décision définitive, un juge saisi par le créancier, décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d’assurer l’efficacité des mesures d’exécution qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés.

 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/mesure-conservatoire.php

O

ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)

L’ Office a une double mission : permettre l’organisation effective du dispositif de règlement amiable des accidents médicaux prévu par la loi, indemniser les victimes. Il participe par conséquent à la mise en place des Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation et assure la mise à disposition des personnels auprès de ces structures ainsi que leur gestion administrative.

Il a pour autre mission d’indemniser les victimes d’aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi. Par ailleurs la loi confie à l’ONIAM la mission d’indemniser, pour le compte de l’Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.


Enfin la loi sur la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002 transfère à l’Office les obligations de l’association France Hypophyse nées de son rôle dans l’organisation et le traitement des patients par l’hormone de croissance extractive.

 http://www.oniam.fr/accueil

P

PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune.

De son côté le concubinage est défini pour la première fois dans notre législation comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple.

Le statut des enfants naturels reconnus issus de l’union des concubins est indifférent au fait que leurs parents aient ou non signé un pacte de solidarité.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Partie civile

La loi française permet à la victime de saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile et par ce moyen la victime met en mouvement l’action publique sans attendre la décision du Procureur de la République, et même malgré lui lorsque ce magistrat a classé l’affaire sans suite.

 http://www.handroit.com/recherche.asp?crit_rech=Partie civile

Patrimoine

Le patrimoine est constitué par l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s’y rapportant. Lors du décès d’une personne on désigne l’ensemble du patrimoine du défunt qui fait l’objet d’un partage

 http://www.handroit.com/recherche.asp?crit_rech=Patrimoine

Plaidoirie

La plaidoirie est, devant une juridiction, la partie de l’intervention d’une des parties ou d’un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandes dites aussi "prétentions" et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinés à emporter la conviction du tribunal.

Le verbe correspondant est "plaider". Il ne s’applique qu’aux explications données par les parties ou par leur conseil, il ne s’applique pas à l’argumentation du représentant du Ministère Public.

Le Procureur et les magistrats du parquet qui le substituent, ne plaident pas, ils "requièrent", on dit encore "qu’ils prennent des réquisitions".

 http://www.handroit.com/recherche.asp?crit_rech=Plaidoirie

Préjudice

Le préjudice est le dommage qui est causé à autrui d’une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être causé par le fait d’une personne, par le fait d’un animal ou d’une chose, ou encore par la survenance d’un événement naturel.

 http://www.handroit.com/recherche.asp?crit_rech=Préjudice

Prétention

La "prétention" constitue l’objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu’il leur soit fait droit. Elles sont fixées par l’acte introductif du demandeur et par les conclusions qu’elles échangent au cours de la procédure.

 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/pretention.php

R

Reconventionnelle

Qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d’appel.

L’appel incident fait par un intimé est aussi un "appel reconventionnel".

 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/reconventionnelle.php

Référé

Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d’une provision.

Il peut prononcer des astreintes.

 http://www.handroit.com/recherche.asp?crit_rech=Référé

Régimes matrimoniaux

Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

 http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1026-contrat-de-mariage-et-regimes-matrimoniaux-bien-choisir

Renvoi

Le mot "renvoi" est l’expression utilisée dans le langage procédural pour exprimer que le juge a ordonné que l’affaire soit remise au rôle d’une autre audience ou renvoyé à une autre juridiction.

Le renvoi se produit en particulier,

- soit que les parties aient demandé à comparaître à une audience ultérieure,

- soit que le dossier ne se trouve pas en état d’être jugée immédiatement,

- soit que la compétence appartienne à un autre tribunal,

- soit dans le cas de "suspicion légitime".

 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/renvoi.php

S

Séparation de biens

La "séparation de biens", est un des régimes que peuvent choisir les futurs époux pour régler leurs rapports patrimoniaux.

Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire.

Dans ce régime, tous les biens de l’un ou de l’autre des futurs époux, qu’ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont soumis à l’administration, à la jouissance et à libre des disposition de celui qui en est propriétaire.

 http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1027-separation-de-biens-mariage

Séparation de corps

La procédure de séparation de corps n’aboutit pas à la dissolution du mariage elle produit seulement un relâchement du lien conjugal, les époux sont autorisés à demeurer séparément. Mais le jugement laisse subsister certaines des obligations du mariage

 http://divorceavocatblain.eklablog.com/separation-de-droit-et-de-fait-c17324825

T

U

Usufruit

Le droit de propriété qu’une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes :

- d’une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise, et éventuellement de le modifier ou de le détruire,

- d’autre part, l’ "usufruit" qui est le droit de se servir de ce bien ou d’en recevoir les revenus, par exemple, s’agissant d’un bien immobilier, d’ encaisser des loyers, et si l’usufruit porte sur des obligations, de percevoir les intérêts, enfin dans le cas d’actions d’une société commerciale, de toucher des dividendes.

Ces deux éléments peuvent avoir des titulaires différents et à certaines occasions, ils peuvent se trouver réunis dans une seule main.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934

V

Voie d’exécution

Une "voie d’exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en œuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.

 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/voie-d-execution.php

Voie de fait


La "voie de fait" est une notion du droit administratif. Il s’agit d’une action de l’administration réalisée sans droit qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété.

Le droit privé a fait sienne cette notion en sanctionnant l’atteinte violente à une situation légitime faite par toute personne dont l’action ne peut se justifier d’aucune disposition contractuelle, légale ou réglementaire. 
Indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation.

 http://www.handroit.com/recherche.asp?crit_rech=Voie de fait

Voie de recours

On désigne par "voies de recours" l’ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de la cause. Soit que la procédure ait été irrégulièrement suivie, soit que le juge n’ait pas tenu compte d’un élément de fait présenté par la partie, soit que le jugement n’ait pas été motivé ou ait été insuffisamment motivé, soit qu’il contienne une erreur de droit. La loi distingue les voies de recours ordinaires qui sont l’opposition, le contredit et l’appel et les voies de recours extraordinaires qui sont, la tierce-opposition, le recours en révision, et le pourvoi en cassation.

 http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-creant-nouveaux-droits-faveur-malades-personnes-fin-vie.html

Troubles du voisinage

Les troubles causés de toutes nature (bruits, odeurs, fumées etc. servitude de passage, empiètements, plantations à proximité des habitations) à un voisin constituent un abus de droit qui se résout par des interdictions ou des obligations de faire que le juge peut prononcer notamment par la voie de la procédure d’injonction contre la personne qui les causent et par la condamnation à des dommages-intérêts. Le contentieux est de la compétence du Juge du Tribunal d’instance et, dans certains cas, du Tribunal de Grande instance.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612