DROITS COMMUNAUTAIRES ET DROITS SOCIAUX

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CHARTE COMMUNAUTAIRE DES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS

 La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs est une charte de l'Union européenne. Elle a été adoptée le 9 décembre 1989 lors du Conseil européen de Strasbourg. Sa nature est originale: elle a été signée par les chefs d'État ou de gouvernement de onze États membres. À cette date, la Communauté européenne comprenait douze États membres.

C'est le Royaume-Uni, qui était dirigée par Margaret Thatcher, qui a refusé à l'époque de signer cette charte. Du fait de cette opposition, cette charte n'a pas de valeur juridiquement contraignante.

Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 18 et 19 octobre 2007, a approuvé le nouveau traité réformateur, dit " Traité de Lisbonne ", qui remplace le projet de Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité apporte des modifications à la fois au Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) et au traité instituant la Communauté européenne (Traité de Rome). Les 27 Etats membres de l'Union européenne ont ratifié le traité de Lisbonne. Celui-ci est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

TRAVAILLEUR EUROPEEN EN FRANCE : SEJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS

En tant que citoyen de l'EEE, y compris les suisses, le travailleur européen est libre de séjourner et de travailler en France. Il peut exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée (sauf certains emplois publics et , sous certaines conditions pour les professions réglementées Il n'est pas obligé de détenir un titre de séjour, ni un titre de travail. Après cinq ans en France, il peut obtenir un droit de séjour permanent.

TRAVAILLEUR EUROPEEN APRES 5 ANS DE SEJOUR

Droit au séjour permanent

Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, le travailleur européen peut obtenir un droit au séjour permanent.

À l'issue de cette période, il n'a plus besoin de justifier les conditions de son séjour (statut de travailleur ou non). Il peut demeurer définitivement en France, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public.

Continuité du séjour et preuve du droit au séjour  

Il peut prouver la continuité de son séjour sur les 5 ans par tout moyen (par exemple, documents provenant d'administrations ou d'organismes privés).

Certaines de vos absences sont autorisées :

  • les absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an, les absences pour l'accomplissement des obligations militaires, ou une absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.

La continuité de son séjour est interrompue s'il s'est éloigné de France.

Il peut aussi prouver son droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés...).

Dérogation pour le travailleur ayant cessé son activité en France

Dans certaines situations, le travailleur européen peut obtenir un droit au séjour permanent avant le délai de 5 ans précité.

C'est le cas, sous certaines conditions, si c'est un travailleur frontalier ou s'il a cessé  de travailler à la suite d'une incapacité permanente de travail ou pour percevoir sa retraite.

Perte du droit au séjour permanent

S'il s'absente plus de 2 ans consécutifs, le travailleur européen perd son droit au séjour permanent en France.

Carte de séjour permanent

Une fois acquis un droit au séjour permanent en France, le travailleur européen peut demander une carte de séjourUE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

Cette carte n'est pas obligatoire.

Elle est valable 10 ans et est renouvelable.

SYSTEME CONVENTIONNEL DE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE

Il comprend un ensemble intégré de normes internationales protégeant les droits sociaux et un mécanisme de contrôle de leur application dans les Etats concernés :  

PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES PAR LA CAF AUX PERSONNES HANDICAPEES

Quelle que soit sa nationalité, la personne handicapée peut bénéficier des prestations familiales. Pour cela elle doit résider en France.

En outre :

  • ressortissante de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, la personne doit remplir les conditions de droit au séjour ;
  • étrangère non ressortissante de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, elle doit fournir à la Caf un titre de séjour en cours de validité, attestant qu'elle est en situation régulière en France. Si ses enfants sont nés à l'étranger, il faudra justifier de leur entrée régulière en France.

Les personnes sans domicile stable, sont dans l'obligation d'élire domicile auprès d'un Ccas (Centre communal d'action sociale) ou d'un organisme agréé.

RESSOURCES

La déclaration des revenus 2014 permet à la Caf d'étudier les droits aux prestations du 1er janvier au 31 décembre 2016. Chaque année, la Caf récupère automatiquement les revenus déclarés auprès des impôts.

La Caf prend en considération, pour la personne handicapée et son conjoint ou concubin, les revenus perçus en France et à l'étranger (salaires, allocations de chômage et indemnités journalières de sécurité sociale, pensions et retraites, revenus du patrimoine, charges déductibles…). Elle compare leur montant au plafond de ressources de la prestation concernée.

A noter :

Dans certaines conditions, la Caf ne tient pas compte des revenus professionnels de la personne qui,

  • soit arrête de travailler pour s'occuper d'un enfant de moins de 3 ans ou de plusieurs enfants ;
  • soit se trouve au chômage et n'est pas indemnisée ;
  • soit est privée d'emploi et bénéficie de l'Aah,
  • ou encore est bénéficiaire du Rsa.

Dans certaines situations, la Caf effectue une « évaluation forfaitaire » des ressources annuelles à partir du salaire mensuel actuel.

En cas de séparation, divorce ou veuvage, la Caf ne tient pas compte des revenus de l'ancien conjoint ou concubin à compter du mois suivant l'événement

2010-2020 - NOUVELLE STRATEGIE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES par la Commission européenne

Le15 novembre 2010 la Commission européenne a adopté une nouvelle stratégie afin de supprimer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à la société au même titre que les autres.

Pour la plupart des gens, il semble tout naturel de sauter dans un bus pour aller faire des courses, de rendre visite à des amis, d'aller au théâtre ou de pratiquer un sport. Surfer sur internet ou regarder une série télévisée semble naturel, tout comme le droit de voter. Mais des obstacles importants peuvent parfois rendre ces activités inaccessibles aux 80 millions de personnes handicapées en Europe. La stratégie explique comment l'UE et les gouvernements des États membres peuvent donner aux personnes handicapées les moyens de jouir de leurs droits.  Les mesures spécifiques qui s'étaleront sur la prochaine décennie vont de l'étude de la reconnaissance mutuelle des cartes nationales de handicapé à la promotion de la normalisation, en passant par une utilisation mieux ciblée des règles en matière de marchés publics et d'aides d'État.

Ces mesures seront non seulement très bénéfiques sur le plan social, mais elles créeront également un effet d'entraînement sur l'économie européenne. Elles pourraient notamment permettre un développement du marché européen des équipements et des services assistés, dont la valeur est déjà estimée aujourd'hui à plus de 30 milliards d'euros par an.

Les principales mesures de cette stratégie sont les suivantes:

  • 'initiative en matière d'accessibilité: en étudiant comment exploiter la normalisation et les règles en matière de marchés publics et d'aides d'État pour rendre tous les biens et services accessibles aux personnes handicapées, tout en favorisant le développement du marché européen des équipements assistés («acte législatif sur l'accessibilité»);
  • la participation:

               - en s'assurant que toutes les personnes handicapées et leur famille exercent leurs droits de citoyens de l'Union sur un pied d'égalité;

               - en facilitant l'utilisation de la langue des signes et du Braille lors de l'exercice du droit de vote des citoyens de l'UE ou de leurs transactions avec les institutions de l'UE;

                - en favorisant la généralisation d'un format accessible pour les sites internet et les œuvres soumises à droits d'auteur, comme les livres;

                - en étudiant la possibilité de la reconnaissance mutuelle des cartes de handicapé et des droits qui en découlent

  • le financement:  en s'assurant que les programmes et les fonds de l'UE dans les domaines touchant aux personnes handicapées sont utilisés pour promouvoir des conditions de travail favorables pour les prestataires de soins professionnels et informels, et pour mettre en place des systèmes d'aide à la personne;
  • une plus grande collaboration entre les États membres (via le groupe de haut niveau sur le handicap) et la société civile: en offrant une plate‑forme d'échange de données et de coordination de politiques, en ce qui concerne notamment la portabilité des droits, comme le droit à l'assistance personnelle;
  • la sensibilisation notamment grâce au prix européen des villes accessibles;
  • la collecte de données et le suivi, tout en recensant et en soutenant les structures d'appui mises en place avec succès par les États membres au niveau national.

Une liste d'actions concrètes et un calendrier sont liés à cette stratégie. La Commission rendra régulièrement compte de l'avancement de cette stratégie et des progrès accomplis en vue de respecter ses obligations au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), à laquelle elle a adhéré.

JURISPRUDENCE – CARTE DE RESIDENT ET HANDICAP (Quelques exemples)

Un étranger handicapé qui se voit refuser une carte de résident de longue durée et ne bénéficie que d'un titre de séjour annuel parce qu'il n'a pas de revenu professionnel suffisant ne peut invoquer le droit européen de protection contre les discriminations, a jugé le Conseil d'Etat dans deux arrêts similaires.

Le premier : concerne un ressortissant congolais résidant en Haute-Garonne, âgé de 64 ans et handicapé à 50%.

Le second :  concerne un quadragénaire marocain handicapé à 80%, sous tutelle et vivant dans le Bas-Rhin. Dans ces deux affaires, le Conseil d'Etat a rejeté la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

La législation autorise en effet les services de l'Etat à ne pas délivrer de carte de résident de dix ans à un ressortissant étranger qui ne peut subvenir à ses besoins sans faire appel au système de protection sociale, le niveau minimal de ressources requis étant le SMIC.

Si la loi du 7 mars 2016 : relative au droit des étrangers en France étend l'octroi de la carte de résident aux étrangers bénéficiant d'une Allocation aux Adultes Handicapés, cette disposition ne s'appliquera qu'à partir du 1er novembre prochain et pour ceux qui ont au moins 80% d'invalidité (Site

La condition de ressources n'est pas discriminatoire dans le cadre de la carte de résident « longue durée-UE » lorsque la personne concernée est en situation de handicap.

Dans un arrêt du 19 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux confirme le refus de délivrance d'une carte de résident « longue durée-UE » à une ressortissante marocaine handicapée titulaire depuis 2009 de la carte de séjour temporaire « salarié », dont les ressources ne sont pas suffisantes et stables. Les allocations chômage ne peuvent être prises en compte pour le calcul de ses ressources puisqu'une la condition de ressources a pour objectif de ne pas être à charge de l'État. La condition relative aux ressources propres indépendamment de leur provenance ne constitue pas une discrimination.

LITIGES

En cas de litige s'adresser au Défenseur des droits - 7, rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08 Tél. : 09 69 39 00 00

PAYS DE L’ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

TEXTES DE REFERENCE

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Articles L121-1 à L121-5      

Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L122-1 à L122-3

Droit au séjour permanent après 5 ans

Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens eurCopieropéens et suisses ainsi que des membres de leur famille (Voir dans cette circulaire les pages 34 et 35 concernant le N° 5 « Conditions particulières) 

Quelle que soit votre nationalité, vous pouvez bénéficier des prestations familiales. Vous devez pour cela résider en France.  

MISE A JOUR

Janvier 2017

Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit La référence reste Légifrance, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.