PROTECTION DE VOS OEUVRES

8,99 € par mois du 24 novembre au 18 décembre au lieu de 10 €
Une protection juridique c'est l'assurance d'avoir à tout instant un JURISTE compétent dans le domaine du handicap qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

MOYEN DE PROTECTION DE VOS OEUVRES

L’enveloppe Soleau :Une preuve efficace de vos créations Vous êtes designer, artiste, étudiant ou chercheur ? Qu’elle ait un caractère technique ou artistique, qu’elle ait un but commercial ou non, votre création peut faire l’objet d’un dépôt par enveloppe Soleau. L’enveloppe Soleau, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Elle vous permet de vous constituer une preuve de création et de donner une date certaine à votre idée ou votre projet. voir les indications sur l’enveloppe SOLEAU

Déposer un Brevet : « Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. Attention : vous ne pouvez pas protéger une idée par un brevet ! Seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser le seront. » http://www.inpi.fr/fr/brevets/qu-est-ce-qu-un-brevet.html

Se protéger à l’étranger : « La protection accordée par un brevet déposé à l’INPI est valable sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exploiter son invention à l’étranger, elle doit étendre la protection de son brevet français à d’autres pays. » http://www.inpi.fr/fr/brevets/la-vie-de-votre-brevet/se-proteger-a-l-etranger.html