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Proposition de loi pour améliorer la prestation de compensation du handicap
  • 20 Mai 2018

La commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le 9 mai 2018, la proposition de loi présentée par le député Philippe BERTA relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap. Cette proposition sera examinée par l’Assemblée nationale en première lecture jeudi 17 mai. 
 
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