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Accessibilité des sites internet : Que dit la loi aujourd’hui ?
  • 17 Nov 2019

Obligation d’accessibilité des sites internet : un décret précise les conditions d’application de la loi Il s’adresse plus particulièrement aux grandes entreprises de plus de 250 millions de chiffre d’affaires : un décret paru au Journal officiel le 25 juillet 2019 indique la voie qu’elles devront emprunter pour améliorer à l’accessibilité des sites internet et des applications qu’elles ont développées, au bénéfice des personnes en situation de handicap. Ce texte vient en application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article modifié par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. 
 
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