QUELQUES DROITS ET DEMARCHES UTILES EN JUSTICE

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Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégés vous et vos proches quelle que soit votre situation. D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

LE CONCILIATEUR : pour un règlement à l’amiable

Vous êtes en conflit avec un voisin, un commerçant ou une administration ? Vous hésitez à aller devant la justice pour ces "petits" litiges ? Il existe des recours gratuits, efficaces et simples à mettre en œuvre pour obtenir réparation.Vous subissez un trouble du voisinage, un litige vous oppose à un commerçant ou un artisan, vous contestez une facture…

Vous pouvez faire appel au conciliateur de justice pour de nombreux conflits (sauf pour les litiges avec l’administration, un employeur ou pour des affaires familiales). La procédure est simple et gratuite. Le conciliateur réunit les personnes et tente de trouver un compromis.

Attention : Il n’a pas les pouvoirs d’un juge, il ne peut favoriser qu’un accord amiable, mais souvent son intervention s’avère efficace et évite un procès.i

Comment le saisir ? Il suffit de le contacter. Il tient souvent une permanence en mairie, dans une maison de la justice et du droit ou au tribunal d’instance. Renseignements complets et contacts sur le site

LE JUGE DE PROXIMITE : pour les petits litiges

Les juges de proximité ont pour mission de trancher les litiges courants de la vie quotidienne : conflits vous opposant à un particulier (troubles de voisinage), à un commerçant ou à un artisan (travaux inachevés, par exemple). Mais l’enjeu financier ne doit pas dépasser 4 000 €.

Comment le saisir ?

Vous pouvez, si votre demande est chiffrée, procéder par simple déclaration au greffe (se renseigner auprès du tribunal d’instance). Vous pouvez télécharger le site

Dans les autres cas, vous devrez faire appel à un huissier pour une assignation (dont le coût dépend de l’enjeu du litige : renseignez-vous auprès d’une étude d’huissier). En revanche, un avocat n’est pas obligatoire.

INJONCTION : pour les litiges commerciaux

La procédure d’injonction de faire vous permet de régler rapidement et gratuitement les litiges nés d’un contrat avec un commerçant ou un artisan (défaut de livraison, travaux défectueux...).

Attention : la somme en jeu ne doit pas excéder 10 000 €.

Cette démarche permet d’obtenir l’exécution, dans un délai déterminé, d’une obligation prévue dans un contrat (achèvement de travaux, par exemple) et, en cas d’inexécution, de solliciter des dommages et intérêts.

Comment procéder ? . Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal de proximité le plus proche de votre domicile.

MEDIATEUR : pour les litiges administratifs

Le médiateur de la République est remplacé par le Défenseur des droirts. Il aide les personnes qui contestent une décision d’une administration (Etat ou collectivités locales, organisme en charge d’un service public). Vous pouvez aussi faire appel à lui si une administration se refuse ou tarde à exécuter une décision de justice rendue à votre bénéfice.

Lorsque vous vous adressez au Défenseur des droits, que ce soit par écrit ou par téléphone, des juristes étudient votre demande. Si votre demande ne relève pas des compétences du Défenseur, vous êtes réorienté vers les personnes qui peuvent vous aider. Sinon, votre demande est transmise aux juristes spécialisés. Si vous avez commencé une action en justice, la prise en charge de vos demandes par le Défenseur ne modifie pas les délais que la justice a fixés.

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