Allocation de présence parentale

L'allocation de présence parentale (APP) est une prestation familiale, destinée à permettre aux parents d'enfants gravement malades ou victimes d'un accident ou d'un handicap graves de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant. Elle est applicable depuis le 01/01/2001.

Montant de l'APP (après déduction de la crds)

  • Pour un ménage 

En cas de cessation totale d'activité du couple :Le montant versé est de €€€€Activité à temps partiel soit au plus 50% d'un temps plein (€€€€), soit au plus 80% d'un temps plein (€€€€ ).

  • Pour une personne isolée assumant seule la charge de l'enfant 

En cas de cessation complète d'activité : €€€€En cas d'activité à temps partiel : au plus 50% d'un temps plein (€€€€ ) ou au plus 80% d'un temps plein (€€€€)

Pour quels parents ?

  • pour salariés, sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, de ressources (car il s'agit d'une allocation familiale), de nationalité (à condition d'un séjour régulier en France)
  • pour les parents qui exercent une activité professionnelle non salariée  : les voyageurs, représentants, placiers (V.R.P.) et les employés de maison ne peuvent bénéficier de l'APP qu'à temps plein (circulaire ministérielle du 16 février 2001).
  • pour un agent de la fonction publique
  • pour les stagiaires d'une formation professionnelle rémunérée  :seule l'APP à temps plein peut être accordée.
  • et pour les parents demandeurs d'emploi indemnisés (APP à temps plein seulement)
  • par contre, étant un revenu de remplacement, elle ne peut être versée aux parents qui ne travaillent pas.
  • pendant le congé parental, la personne bénéficiaire de l'APP est affiliée à  l'assurance vieillesse du régime général sous réserve d'un plafond de revenus du ménage, conserve ses droits aux prestations en nature (remboursement des soins)de l'assurance maladie, maternité de son régime de sécurité sociale antérieur et retrouve à la fin du congé parental ses droits acquis aux prestations en espèces (indemnités journalières) de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.

Pour quels enfants, pendant combien de temps et pour quelle pathologie?

  • pour les enfants à charge âgés de 0 à 20 ans qui résident en France en permanence
  • lorsque la situation médicale de l'enfant nécessite la présence soutenue des parents ou des soins contraignants de leur part pendant une durée d'au moins 4 mois (2 mois en cas d'affection périnatale pour un enfant âgé de moins de 6 mois) à compter de la demande d'allocation et ce même si l'enfant est hospitalisé (dès lors que le médecin atteste que la présence soutenue des parents est nécessaire aux côtés de l'enfant pendant une durée minimale de 4 mois) ; si la durée prévisible du congé est inférieur à 4 mois, vous pouvez bénéficier d'un congé de présence parentale (selon l'article L.122-28-9 du code du travail) ou passer à temps partiel, avec les mêmes démarches, mais sans percevoir l'allocation (pendant une durée minimale d'un mois et maximale d'un an)
  • Ainsi, l'allocation est versée pour une durée initiale de 4 mois, renouvelable 2 fois, soit une durée maximale de 12 mois par pathologie, accident ou nature de handicap pour un même enfant. Elle est due  à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'allocation est déposé, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit (à l'allocation) soient remplies à cette date.
  • Il n'y a pas de liste de pathologie définie a priori par la loi ; seul le médecin doit se prononcer dans son certificat sur "la nécessité de soins permanents ou d'une présence soutenue des parents aux côtés de leur enfant".

Quelles sont les démarches pour obtenir l'allocation ?

Si vous êtes salariés

En direction de votre employeur

  • adresser une lettre recommandée avec accusé de réception précisant que vous souhaitez bénéficier d'un congé de présence parentale au titre de l'article L.122-28-9 du code du travail : récupérer une lettre type sur le site "famille-enfance"
  • donnant la date de début et la durée du congé
  • cette lettre doit parvenir au plus tard 15 jours avant le début du congé
  • y joindre une attestation de votre médecin (dont vous pouvez télécharger le modèle auprès du site "famille-enfance"), certifiant que votre enfant est gravement malade, handicapé ou accidenté et que son état nécessite la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.(article R.122-11-1 du code du travail)
  • l'employeur ne peut vous refuser ce congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu (licenciement interdit) - demander lui une attestation de réduction ou de cessation d'activité dans le cadre de l'allocation de congé parental -  à la fin du congé, il doit vous réintégrer dans le même poste ou un poste  similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

En direction de votre organisme de prestations familiales : CAF ou MSA

  • récupérer un dossier de demande d'allocation de présence parentale ou télécharger le - puis déposer le à la CAF ou à la MSA.
  • "Le silence gardé par l'organisme débiteur (ci-dessus) jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation vaut décision favorable de cet organisme".
  • adresser ou déposer à la CAF ou à la MSA, l'attestation obtenue auprès de votre employeur précisant que vous "bénéficiez d'un congé de présence parentale ou d'une réduction d'activité au titre de l'article L.122-28-9 du code du travail
  • demander un modèle de certificat médical à faire remplir par votre médecin : déposer-le à la CAF ou MSA qui le transmettra au contrôle médical de l'assurance maladie,  le médecin conseil jugeant de la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue des parents aux côtés de l'enfant : "le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande de l'allocation parentale par la CAF vaut décision favorable de cet organisme". En cas de refus du service médical, le recours est le contentieux général de la sécurité sociale : la commission de recours amiable auprès de la CAF, et en cas de refus le Tribunal des Affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.), en appel, la Cour d'Appel social, et en dernier recours, la Cour de Cassation.

Si vous êtes chômeur indemnisé par l'assurance chômage

Seules les démarches ci-dessus auprès de la CAF s'imposent  et seule l'APP  à taux plein peut être obtenue
- bon à savoir : vos allocations de chômage sont suspendues pendant le versement de l'APP.

Les prolongations de l'APP

Si vous souhaitez prolonger l'allocation et le congé au delà de 4 mois, toutes les démarches ci-dessus sont à recommencer. Mais cette fois, vous devrez informer par lettre R avec AR votre employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu de votre intention de prolonger votre congé de présence parentale et de ses modifications éventuelles (temps complet ou partiel).

 

Les incompatibilités de l'APP

L'APP n'est pas cumulable avec :

  • le congé de maternité ou d'adoption
  • l'allocation forfaitaire de repos maternel (article L.615-19 et L.722-8 du code de la sécurité sociale) 
  • l'allocation parentale d'éducation (APE)
  • les indemnités journalières en cas de maladie ou d'accidents du travail : toutefois, l'allocation de présence parentale à taux partiel est cumulable en cours de droit avec ces indemnités journalières perçues au titre de l'activité exercée à temps partiel.
  • les pensions d'invalidité
  • les allocations de chômage mais  leur versement est repris à la fin du versement de l'allocation de présence parentale
  • l'allocation pour adultes handicapés (AAH)
  • les pensions de retraite et le minimum vieillesse
  • les compléments d'allocation d'éducation spéciale (AES) perçus pour le même enfant mais elle est compatible avec l'AES de base. Une demande d'AES concomitante avec l'APP n'est pas impossible en sachant que l'AES indemnise le handicap (l'affection installée a priori durable), peut être versée au long cours au delà d'un an et que la demande doit en être faite auprès de la CDES. Lorsque le complément d'AES est attribué au titre d'une période pour laquelle un droit à l'allocation de présence parentale a déjà ouvert, la prestation la plus favorable reste acquise au bénéficiaire.(comparer (APP+AES de base) et (AES de base+complément d'AES))

Par contre, elle est cumulable avec

  • l'AFEAMA (aide à la famille pour l'assistante maternelle agréée)
  • l'AES de base (voir ci-dessus)
  • l'AGED ou allocation de garde d'enfant à domicile, même si chacun des conjoints ouvre droit à l'APP mais ce cumul n'est autorisé que pour un trimestre de cessation d'activité.
  • par ailleurs, le montant de l'APP est pris en compte dans le calcul du montant de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI)

Les autres allocations permettant la garde d'un enfant à domicile (mais sans rapport avec le handica

Les références

  • L'allocation de présence parentale dans le code de la sécurité sociale (article L.544-1 à L.544.8)
  • Tout sur l'allocation de présence parentale par le site "famille-enfance" du Ministère des Affaires sociales avec des questions-réponses très précises.
  • Le texte au journal officiel (JO du 24/12/2000 pages 20562 - 20564)
  • Les décrets d'application parus au JO numéro 2001-105 et 106 du 07/02/2001 pages 2059-2060
  • Circulaire DSS/2B/2001/116 du 26 février 2001 à paraître au Bulletin officiel de la Solidarité et de la Santé.
  • L'article L.122-28-9
  • (Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 art. 14 I Journal Officiel du 26 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995)(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 20 VII Journal Officiel du 24 décembre 2000)

   Tout salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, et nécessitant la présence d'une personne à ses côtés, a le droit soit de travailler à temps partiel, soit de bénéficier d'un congé de présence parentale entraînant la suspension de son contrat de travail.
   La période d'activité à temps partiel, ou de suspension du contrat de travail, a une durée initiale de quatre mois au plus. Elle peut être renouvelée deux fois, dans la limite maximale de douze mois, renouvellements inclus.
   Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé ou du travail à temps partiel, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article, ainsi qu'un certificat médical établi selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
   Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou son activité à temps partiel, il doit avertir l'employeur de cette prolongation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informer, le cas échéant, de son intention soit de transformer le congé de présence parentale en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé de présence parentale. Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou si une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
 A l'issue du congé de présence parentale ou de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, s'il a accompli les formalités prévues à l'article L. 1
22-28-2.

Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit
La référence reste Légifrance et le code de la sécurité sociale.