Affiche une ACTU

Dans le cadre de la loi ELAN, l'arrêté sur les logements évolutifs et les salles de bain accessibles était attendu depuis des mois. Daté du 11 septembre, il est enfin paru au Journal officiel le 17 (en lien ci-dessous) reportant l'entrée en vigueur initialement prévue au 1er juillet 2020 d'un an. Ainsi, l'obligation de construire des logements neufs avec des salles de bain adaptables avec « zéro ressaut de douche » (sans bac avec un simple siphon dans le sol), dites « à l'italienne », sera effective pour les demandes de permis de construire à compter du 1er janvier 2021 pour les appartements en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location (cela ne concerne pas les individuels ayant fait construire leur maison pour leur propre usage).  
 
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