Affiche une ACTU

Qui doit payer l'accompagnant pour les activités périscolaires (cantine, garderie, activités sportives et culturelles organisées par les mairies…) des élèves en situation de handicap ? Le Conseil d'Etat a tranché le 20 novembre 2020 (décision en lien ci-dessous). Il avait été saisi sur cette question par les parents d'une fillette en situation de handicap accueillie dans une maternelle d'Ille-et-Vilaine. Si, durant les heures de classe, le problème ne se pose pas puisque les AESH (accompagnants d'élèves en situation de handicap) sont rémunérés par l'Education nationale, un flou demeurait sur ces temps d'accompagnement annexes, dès lors qu'ils avaient été également notifiés par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Collectivités locales et Education nationale se renvoyaient fréquemment la balle, en s'appuyant sur des décisions de justice parfois contradictoires.  
 
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