Affiche une ACTU

La Caf n’a pas le droit de supprimer le complément de ressources aux allocataires de l’AAH prenant leur retraite. Envoyez à votre caisse le courrier type rédigé par le service juridique d’APF France handicap. La décision des caisses de mettre fin au versement de votre complément est illégale. C’est la Cour de cassation qui le dit, dans un arrêté rendu en septembre 2019. Elle avait donc renvoyé la plaignante, Martine Deniau, et la Caf du Var, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.Cette dernière vient de rendre son verdict. Dans un jugement en date du 29 janvier 2021, elle a condamné la caisse à payer à la plaignante la totalité du complément de ressources. À compter du 1er août 2013, date à laquelle elle avait cessé de le lui verser au motif qu’elle avait atteint l’âge de la retraite.  
 
 Lire l'article