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handicap.fr
- 30 Mai 2021
Jamais deux sans trois. Les gouvernements se suivent, les décisions du Conseil d'Etat se succèdent et, pourtant, toujours rien ! Le reste à charge sur les aides techniques est au cœur des débats depuis… 2005. Le Conseil d'État condamne pour la 3è fois l'État en raison de son refus de publier le décret permettant de limiter le reste à charge pour les personnes handicapées lors de l'acquisition d'une aide technique, au mépris de la loi de 2005. Rappel des faits.
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