Affiche une ACTU

Réforme du droit, réforme de sa pratique : Quand la justice refuse au justiciable en situation de handicap ses droits légitimes. La méconnaissance des droits des personnes handicapées ne résulte pas, le plus souvent, d’un vide juridique qu’il faut à tout prix combler par de nouvelles mesures, de nouvelles réformes, de nouvelles lois. La plupart de ces atteintes résultent, dans la pratique, de la méconnaissance volontaire ou non, du droit déjà en vigueur, notamment par ceux qui, comme les juges du Tribunal, ont la charge de le faire respecter.  
 
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