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mediapart.fr
- 25 Jul 2021
La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la Prestation de Compensation du Handicap est applicable depuis le 8 mars 2020. Elle prévoit dans son article 3 de modifier l'article L.245-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles : "Lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu'appellent les besoins de la personne."
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