Affiche une ACTU

Il s'agit de la première demande de révision judiciaire du genre en Ontario sur la signification d'un délai raisonnable. Le gouvernement Ford a dû défendre devant les tribunaux, lundi, sa loi en matière d'accessibilité. Une organisation qui défend les droits des Ontariens handicapés accuse le ministre responsable de violer la Loi sur l'Accessibilité de l'Ontario en refusant de rendre publics, dans des temps raisonnables, les rapports sur les modifications à apporter aux bâtiments publics et privés pour les rendre accessibles d'ici 2025.  
 
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