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  • 1 Avr 2022
  • Mis à jour le
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handicap.fr
L'allocation pour tierce personne "appartient" aux 2 époux
  • 27 Fév 2022

L'Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), versée à une personne handicapée ayant besoin d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie courante, appartient à la communauté matrimoniale, c'est-à-dire aux deux époux, et non à la personne qui la reçoit, a fait valoir la Cour de cassation dans une décision rendue le 26 janvier 2022 (Cass. Civ 1, 26.1.2022, G 20-10.115).  
 
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