Affiche une ACTU

La Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Cette loi implique de nombreuses dispositions relatives au foncier, à la construction, à l’urbanisme ou encore aux relations entre locataires et propriétaires.  Elle est aussi à l’origine de fortes réformes sur les politiques d’inclusion et d’insertion par le logement des personnes en situation de vulnérabilité (âgées ou en situation de handicap). Cette loi donne une définition de l’« habitat inclusif », réforme les règles de mise en accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap, ou bien encore, définit la cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le texte de cette loi compte 234 articles. Il réforme de nombreux domaines : copropriété, location, construction, urbanisme…  
 
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