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  • Handitec
  • 1 Avr 2022
  • Mis à jour le
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handicap.fr
Conflit CDAPH: saisir le pôle social du Tribunal judiciaire
  • 2 Oct 2022

Vous souhaitez contester une décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ? Après avoir effectué un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de son lieu de résidence et avoir reçu, ensuite, une seconde décision toujours insatisfaisante (ou une décision implicite de rejet s'il n'y a aucune réponse au RAPO au bout de deux mois), la question de la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire se pose... Comment ça marche ?  
 
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