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  • 1 Avr 2022
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handicap.fr
Esat: l'inaptitude du travailleur n'autorise pas son renvoi
  • 29 Jan 2023

N'étant pas salariés, les travailleurs d'Esat ne sont pas soumis au Code du travail, sauf pour la médecine du travail. Leur contrat ne peut donc pas être rompu en cas d'inaptitude sans décision de la CDAPH, selon un arrêt de la Cour de cassation.  
 
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