Affiche une ACTU

Ces dispositions sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-18 à R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'accessibilité aux personnes handicapées, notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques. Les art. 2 à 16 concernent l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs et de leurs abords : - les cheminements extérieurs ; - le stationnement automobile ; - les accès aux bâtiments : dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales des parties communes, aux circulations intérieures verticales des parties communes (escaliers, ascenceurs), aux portes et aux sas des parties communes, aux équipements et aux dispositifs de commande et de service des parties communes, à l'éclairage des parties communes ; - dispositions relatives aux caractéristiques de base des logements : aux accès aux balcons, terrasses et loggias, à l'adaptabilité de la salle d'eau ...... 
 
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