LES AIDES

Seules les fiches qui ont une mise à jour sont actualisés avec la loi de 2005. Les autres fiches se référent à la loi de 1975 et donc les informations qui y sont inscrites sont à prendre avec précaution. Elles sont actualisées au fur et à mesure de l’apparition des décrets d’application. Voir la fiche info à l’adresse suivante:

 Les fiches Infos d'handitec

La CDES a été remplacé par la maison départemental du handicap nous gardons cette fiche dans l’attente de la mise à jour prochaine

Depuis le 1er janvier 2006, les CDES sont remplacées par les [BB]Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées [EB] (CDAPH).
En effet la loi du 11 février 2005 a supprimé les CDES et Cotorep. Ainsi les dossiers des enfants et adultes handicapés sont gérés par la CDAPH au sein des Maisons départementales des personnes handicapées.

 https://www.handroit.com/cdes.htm

Jusqu’à la fin décembre 2002, un accidenté du travail devait répondre àdeux conditions pour pouvoir bénéficier de l’attribution d’une tiercepersonne (majoration de la rente d’accident du travail de 40%)son état de santé doit nécessiter le recours effectif à une tiercepersonne pour les actes essentiels de la vie quotidienne ETle taux d’incapacité accordé dans les suites de l’accident du travailpasse à compter du début de l’année 2003 de 100% d’incapacité à 80%d’incapacité.(références juridiques : article 53 de la loi de financement de lasécurité sociale 2002 modifiant l’article L434-2 du code de la S.S. etarticle 1 du décret 2002-1555 du 24 décembre 2002)

 https://www.handroit.com/tierce_personne.htm

inaptitude médicale au travail permet une liquidation de retraite au taux plein de 50% même si le nombre de trimestres de cotisation est insuffisant. Elle relève de l’assurance vieillesse. Elle est définitive. Elle doit être demandée au moment de la liquidation de la retraite entre 60 et 65 ans.

 https://www.handroit.com/inaptitude_medicale_au_travail.htm

L’allocation supplémentaire (ex allocation du F.N.S), lorsque les ressources sont inférieures à un plafond, peut venir en ’supplément’ d’une allocation d’ invalidité ou de vieillesse.(fond spécial d’invalidité ou fond de solidarité vieillesse)

 https://www.handroit.com/allocation_supplementaire.htm

Il s’agit d’un domaine complexe en pleineexpansion en raison de la démographie des personnes âgées et de la tendance croissante au maintien à domicile des personnes dépendantes.Les aides à domicile sont surtout représentées par les aides ménagères et des auxiliairesde vie

 https://www.handroit.com/servicesdaideadomicile.htm

Elle permet de rémunérer une personne qui intervient au domicile des personnes âgées pour effectuer des travaux ménagers.Le salaire d’une aide ménagère peut être financé pour une part dans le cadre de l’aide sociale par le département ou par votre caisse de retraite.

 https://www.handroit.com/aidmen.htm

Le diplôme d’auxiliaire de vie sociale est créé Deux textes créent le diplôme d’auxiliaire de vie sociale, le décret 2002-410 du26 mars 2002 (J.O. du 280302) et l’arrêté du 26 mars 2002 relatif au diplôme d’auxiliaire de vie sociale.

 https://www.handroit.com/auxiliaires_de_vie.htm

Les cotisations patronales et salariales de retraite complémentaire et d’assurance chômage. A condition que les rémunérations correspondent à des tâches réalisées ...

 https://www.handroit.com/aide_a_domicile_et_cotisations_s.htm

La carte d’invalidité est le document qui permet àceux qui la possèdent de prouver dans certaines circonstances qu’ils sont handicapés.Elle est attribuée par la COTOREP chez l’adulte et la CDES chez l’enfant quand le taux d’incapacité est supérieur à 80%. Elle est délivrée parle préfet.

 https://www.handroit.com/carte_dinvalidite.htm

Le macaron GIC est délivré par la D.D.A.S.S. (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) aux aveugles titulaires de la cartemention étoile verte et les autres handicapés à deuxconditions- être titulaire de la carte d’invalidité- certificat d’un médecin expert attestant.....

 https://www.handroit.com/macaron_gic.htm

Les infirmiers peuvent intervenir à domicile selon des modalités de prise en charge variées qui répondent à des circonstances et à descritères bien précisés dans la nomenclature des actes infirmiers.

 https://www.handroit.com/soins_infirmiers.htm

La garde à domicile intervient, de façon passagère,éventuellement en complément de l’aide ménagère, lorsqu’une présence renforcée auprès de la personne âgée s’impose : poussée évolutive d’une maladie, absence momentanée de la famille, sortie de l’hôpital ou fin de vie. Il peut s’agir de garde de jour ou de nuit, de week end.

 https://www.handroit.com/allocationdegarde.htm

L’accueil familial est la possibilité pour une personne âgée ou handicapée d’être hébergée, à titre payant, dans une famille autre que la sienne. Il existe également des placement familiaux spécialisés pour enfants.

 https://www.handroit.com/famille_daccueil.htm

Même pour la personne handicapée, la réparation du dommage à autrui s’impose.Le handicapé doit, en outre, dans certains cas, être protégé contre lui-même ou contre les agissements des autres.

 https://www.handroit.com/protection_juridique.htm

Conditions générales de prise en charge des véhicules pour handicapés physiques. La prise en charge des VHP nécessite une prescription. Sur quelle base sont remboursés les véhicules?.....

 https://www.handroit.com/VHP.htm

Une grande nouveauté : la possibilité de prise en charge des lits médicaux à l’achat mais à une condition : uniquement pour les patients atteintsd’affections neuromusculaires entraînant un déficit fonctionnel non régressif.

 https://www.handroit.com/lits_medicaux.htm

Décisions de la Commission centrale d’aide sociale sur la qualification de donation des contrats d’assurance vie, parues au Bulletin officiel des cahiers de la jurisprudence de l’aide sociale n°2002/5 septembre octobre 2002. Il convient d’en prendre connaissance en matière de prescription de contrat d’épargne handicap. En effet, la souscription d’un contrat d’assurance vie par un bénéficiaire d’aides sociales peut être assimilée à une donation (une donation indirecte) et que le régime privilégié de l’assurance vie (L 132 12 et suivants) peut ne pas être opposable aux recours de l’aide sociale (au titre de recours sur donation) qui intervient en tant que ’créancier’ (art L 132-8 CASF).

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Nouvel établissement public, créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur ’l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. Mise en place en mai 2005, la CNSA est, depuis le 1er janvier 2006, chargée de : - Financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées - Garantir l’égalité des traitements sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps - Assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes. La CNSA est donc à la fois, une ’caisse’ chargée de répartir les moyens financiers et une ’agence’ d’appui technique. Tous renseignements : 01.53.91.28.03/02 et sur le site Internet

 http://www.cnsa.fr