AGEFIPH

L'association de gestion des fonds pour l'insertion des personnes handicapées est issue de la loi du 10 Juillet 1987.

Une obligation d'emploi des personnes handicapées :

Cette loi pose un principe simple : "tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, au moins 6%  de personnes handicapées dans ses effectifs".

Qui est concerné ?

Les travailleurs reconnus handicapés par la MDPH (catégorie A,B,C)
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité partielle permanente (ou IPP) d'au moins 10% et de ce fait, titulaires d'une rente attribuée par leur organisme de sécurité sociale.
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée par leur organisme de sécurité sociale en raison d'une incapacité réduisant d'au moins de 2/3 leur capacité de travail ou de gain.
De jeunes handicapés titulaires d'une notification de la CDES ayant signé un contrat en alternance ou d'apprentissage.
En rapport avec une activité militaire:

Les anciens militaires ou assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires
Les veuves de guerre  non remariées titulaires d'une pension de veuve de guerre
Les orphelins de guerre âgés de moins de 21 ans, dont le père militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à la pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85%
Les mères veuves ou non remariées et les mères célibataires dont l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85%
Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire décédé
Les femmes invalides internées pour aliénation mentale imputable à un service de guerre
Les sapeurs pompiers volontaires titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée suite à un accident survenu ou une maladie contractée en service

Dans le secteur public, les agents reclassés sur un poste adapté selon l'un des statuts de la fonction publique, les bénéficiaires d'une allocation temporaire d'invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité partielle permanente d'au moins 10% ou d'une maladie professionnelle.

Pour autant, cette notion de bénéficiaire ne signifie pas qu'ils ont un droit personnel à l'emploi ou une interdiction de licenciement.

Si l'employeur n'applique pas son obligation d'embauche, il doit verser "une contribution volontaire"à l'AGEFIPH, calculée sur l'effectif de l'entreprise.

Grâce à ces fonds, l'AGEFIPH encourage des actions en faveur des handicapés, selon un programme en 20 mesures :

• Diagnostic et conseil aux entreprises et à leurs regroupements
• Primes à l'embauche
• Maintien dans l'emploi et reclassement des personnes handicapées
• Création d'activité
• Aménagement des postes de travail
• Accessibilité des lieux de travail
• Contrats en alternance
• Contrats d'apprentissage
• Bilan de compétences
• Remise à niveau et re dynamisation
• Formation professionnelle
• Soutien et suivi de l'insertion
• Placement des personnes handicapées
• Détachement en entreprise
• Rapprochement du milieu protégé et du milieu ordinaire
• Information et sensibilisation
• Aides aux innovations.

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La référence reste Légifrance, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles.