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Reconnaissance de travailleur handicapé (RTH)

Définition

La Reconnaissance de Travaileur Handicapé (RTH) est attribuée à : « Toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (article L5213-1 CT).

Conditions d'attribution

Condition d'âge: être agé de plus de 16 ans

Condition de reconnaissance par la CDAPH: La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.

Condition de durée:  La RTH est attribuée pour une durée comprise entre 1 et 5 ans maximum. (Art. 241-31 du CASF)

Comment Obtenir la Reconnaissance de travailleur handicapé

La demande se fait auprés de la MDPH de votre département en remplissant le formulaire Cerfa 15692-1
remplir les paragraphes

  • A, Identification de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande
  • A2 Adresse actuelle de l’enfant ou de l’adulte concerné par la demande,
  • A5 Identification de l’organisme payeur de prestations familiales si besoin
  • A6 Situation familiale de l’adulte concerné ou ayant la charge de l’enfant
  • A7 Situation professionnelle de l’adulte concerné ou ayant la charge de l’enfant
    • précisez si vous êtes: 
      • Salarié(e)
      • Stagiaire de la formation professionnelle
      • Non salarié(e)
      • Autre (si vous touchez l'AAH, vous êtes en arrêt maladie, vous bénéficiez d'autres prestations sociales)
  • A8 Autre situation de la personne concernée (en particulier si vous êtes en établissement sociale ESAT....
  • A9 Logement de la personne concernée ou de la personne ayant l’enfant à charge

La deuxiéme partie B concerne votre demande et vos attentes: vous écrivez ce que vous recherchez, quel est votre projet de vie. n'hésitez à détailler cette rubrique qui permettra de mieux vous orienter.

  • I Demande relative au travail, à l’emploi et à l’orientation professionnelle (cochez la case Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé - RQTH)

Pour les autres demandes voir les autres chapitres. 

  • Si vous n'avez pas d'autres demandes cochez au paragraphe K Procédure simplifié:
    • Pour ces cas là, souhaitez-vous bénéficier d’une procédure simplifiée ? ❍ Oui

Par ailleurs vous devez joindre un cerficat médical de moins de 3 mois (cerfa n°15695-01), une photocopie d'une piéce d'identité, un justifcatif de domicile.

RECOURS

Si vous avez un refus de la MDPH (CNAPH) vous pouvez faire un recours gracieux voir le processus sur le site de la CNSA:

Modéle de courrier de recours
liste des MDPH voir sur le moteur de recherche

 Télécharger le document

AVANTAGES de la reconnaissance de travailleur handicapé

Pour vous:

Pour votre employeur:

  • Outre l'opportunité pour son image, son management...
  • Obtention d'une prime à l’embauche d’un travailleur handicapé pour l’entreprise : 4000 € pour la signature d’un CDI ou d’un CDD d’au moins un an
  • Diminution de la contribution versée à l’AGEFIPH (dans le cas des entreprises de plus de 20 salariés qui n’ont pas atteints le seuil de 6% de travailleurs handicapés)

Vous n'êtes pas obligé de déclarer à votre employeur que vous êtes RTH

Prime d'activité

Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et que vos ressources sont modestes, la Prime d’activité complétera vos revenus d’activité professionnelle et votre AAH. En effet la prime d'activité n'est pas imposable et ne rentre donc pas dans le calcul de l'AAH.

 voir le site de la CAF

Questions fréquentes