CMI - CARTE D’INVALIDITÉ

La demande de carte d’invalidité donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mise en place au sein de la Maison départementale des personnes handicapées, sauf lorsqu’elle est présentée par une personne titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie (CASF, art. R.241-13 créé par D. n°2005-1714 du 29 décembre 2005, JO du 30). Le taux d’incapacité permanente est apprécié en application du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du décret N° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l’action sociale et des familles.

Après instruction de la demande, la carte est attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées aprés avis du médecin qui remplit le cerfa_13878-01 et l'envoie auprès de la MDPH de votre département du formulaire: cerfa 13788-01