CMU (Couverture maladie universelle

Pour 10 € par mois
Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégés vous et vos proches quelle que soit votre situation. D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

Principe

 

La CMU existe sous deux formes :

  • -la CMU de base,
  • -et la CMU complémentaire

L'une s'adresse à tous sans distinction de revenus et l'autre s'adresse aux personnes à faibles revenus.

QU'EST-CE QUE LA CMU DE BASE ET LA CMU COMPLEMENTAIRE

 

La CMU de base :

Permet à tous les français ou étrangers résidant en France (sous certaines conditions) de bénéficier d'une couverture de santé équivalente à tous les assurés sociaux. Les soins de santé seront donc pris en charge ainsi que les frais hospitaliers selon les règles édictées par l'assurance maladie (pourcentage de remboursement en fonction de la prestation médicale). Ainsi, avec uniquement la CMU de base sans autre complémentaire (mutuelle ou CMU complémentaire), il faut s'acquitter du ticket modérateur. C'est à dire que lors d'une visite chez le médecin généraliste si la consultation est facturée 23 €, seul 14,40 €(remboursement de base sur le tarif de secteur 1) seront remboursés. Le reste, les 8,60 € seront à la charge du patient. De plus, si la personne ne bénéficie que de la CMU de base, elle doit faire l'avance de la totalité des frais à son praticien.

La CMU complémentaire :

Est une aide sociale qui peut s'apparenter à une mutuelle gratuite. En effet elle permet de prendre en charge la totalité des frais de santé (dans la limite des lois), même la part qui n'est pas prise en charge par la sécurité sociale et les frais du forfait journalier hospitalier. De plus, la CMU complémentaire dispense son bénéficiaire d'avancer les frais lors d'une visite chez le médecin, dentiste… En outre, les praticiens ont l'obligation de respecter les tarifs reconnus par la sécurité sociale (exemple : tarif fixé à 23 € pour une consultation chez un médecin généraliste)*. Pour en bénéficier, il faut respecter des plafonds CMU et remplir un dossier.

A Noter - La CMU de base et la CMU complémentaire ne sont pas liées. Ont peut toucher de hauts revenus et prétendre à la CMU de base. A l'inverse, si la personne est  au chômage et perçois, par exemple,  600 € par mois, elle peut faire une demande de CMU complémentaire mais ne peut pas prétendre à la CMU de base car elle est affiliée au régime des travailleurs salariés.

Qui peut bénéficier de la CMU & CMU complémentaire

 

Pour faire une demande à la CMU de base, il faut :

  • Être en situation régulière en France et y vivre depuis au moins 3 mois (ce délai n'est pas obligatoire pour certaines personnes tels que les bénéficiaires du RSA ou d'autres prestations familiales, les réfugiés politiques…)
  • Ne pas être affilié à un autre régime d'assurance maladie en tant que titulaire ou ayant droit. Renseignements auprès de la CPAM. Pour faire une demande à la CMU complémentaire, Il faut respecter les plafonds CMU de ressources.

Ces plafonds CMU concernent les revenus perçus au cours des 12 derniers mois. A compter du 1er avril 2016, les plafonds CMU-C ont été augmentés, permettant ainsi à plus de personnes de bénéficier de la CMU-C.

QUELS SONT LES PLAFONDS ?

 

Nombre de personnes dans le foyer Ressource des 12 derniers mois

  • Personne seule 8.653 €
  • 2 Personnes 12.980 €
  • 3 Personnes 15.576 €
  • 4 Personnes 18.172 €
  • Personne supplémentaire 3.461,26 €
  • Si la personne est hébergée à titre gratuit, ses revenus doivent être majorés d'une somme allant de 62 à 132 € mensuellement selon le nombre de personne composant le foyer.

La CMU complémentaire est accordée pour une durée de un an. Même si au cours de l'année la situation change, la personne reste bénéficiaire de la CMU complémentaire jusqu'à échéance. Si les revenus dépassent légèrement les plafonds CMU, la personne peut, peut-être, bénéficier de l'aide à la complémentaire santé. 

Demande de CMU

 

Pour être bénéficiaire de la CMU, il faut faire une demande à la CPAM. CMU de base, remplir le formulaire S-3710b : dossier CMU-formulaire S3710b. Plusieurs pièces sont demandées pour valider le dossier CMU tel que la carte vitale, pièce d'identité…

Elles sont listées dans le formulaire. CMU complémentaire, remplir plusieurs dossiers : le formulaire S-3711, il s'agit du dossier CMU, formulaire S-3712 et le formulaire S-3713 qui permettent de choisir l'organisme gestionnaire (cliquez sur le nom des formulaires pour les télécharger). La liste des pièces nécessaires au dossier CMU se trouve en page 3 du formulaire S-3711. 

Les Justificatifs de ressources (bulletins de salaire…) doivent couvrir les 13 mois civils précédant la demande.

A noter – Ne pas remplir la déclaration de ressources si l'on bénéficie du RSA socle. De plus en tant que bénéficiaire de la CMU complémentaire, le tarif social EDF est automatiquement appliqué

En savoir plus sur la CMU

 

Pour tous renseignements s'adresser à la CPAM ou posez une question sur le forum d'aide sociale, rubrique CMU.

REFORME DE LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE - PUMA (*) REMPLACE LA CMU DE BASE

Le 1er janvier 2016, la réforme de la protection universelle maladie est entrée en application. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie   Objectif de cette réforme   Simplifier la vie des assurés, assurer la continuité des droits à la prise en charge des frais de santé, réduire au strict nécessaire les démarches administratives, garantir davantage d'autonomie et de confidentialité à tous les assurés dans la prise en charge de leurs frais de santé. Cette réforme parachève ainsi la logique initiée par la couverture maladie universelle (CMU) de base en 1999, qui visait à ouvrir des droits à l'assurance maladie aux personnes résidant en France de façon stable et régulière, et qui ne relevaient d'aucune couverture maladie obligatoire. Pourquoi cette réforme ? Jusqu'au 31 décembre 2015, pour bénéficier de la prise en charge par l'Assurance Maladie des frais de santé, il fallait remplir certaines conditions : par exemple, pour un salarié, il fallait justifier avoir travaillé suffisamment pour ouvrir des droits ; pour une personne sans emploi, celle-ci pouvez avoir droit à l'assurance maladie soit en tant qu'ayant droit d'un assuré, soit au titre du maintien de ses droits antérieurs, soit en demandant chaque année la CMU de base. Ces règles nécessitaient d'avoir à effectuer un certain nombre de démarches administratives pour faire valoir ses droits à la prise en charge de ses frais de santé et pouvaient, éventuellement, causer des ruptures dans ses droits lors de changements dans sa situation professionnelle ou familiale. À partir du 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé : De ce fait, les conditions d'ouverture de droits sont simplifiées. Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte. Quant aux personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France.   Qu'est ce qui a changé au 1er janvier 2016 ? La simplification et la continuité des droits pour les assurés En pratique, dans la mesure où la personne travaille ou réside en France de manière stable et régulière, la protection universelle maladie lui garantit un droit à la prise en charge de ses frais de santé en simplifiant ses démarches. Elle ne sera plus sollicitée pour apporter des justificatifs, parfois chaque année, pour faire valoir ses droits à l'assurance maladie. La réforme permet aussi de rester dans son régime d'assurance maladie, y compris en cas de perte d'activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans ses droits sont ainsi évitées. À noter : dans la mesure où toutes les personnes qui travaillent ou résident en France de manière stable et régulière sont désormais couvertes par l'assurance maladie - soit au titre de leur activité professionnelle, soit au titre de leur résidence - le dispositif de la CMU de base n'a plus de raison d'être et est donc supprimé. La réforme s'accompagne ainsi de nouvelles modalités de contrôle adaptées, en particulier pour identifier les personnes ayant quitté le territoire. La suppression progressive du statut d'ayant droit La protection universelle maladie prévoit que toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, pour les 18 ans et plus, la notion d'ayant droit disparaît. Seuls les mineurs continuent d'avoir le statut d'ayant droit. En pratique, avec la réforme, toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande). Elle pourra choisir de percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte ameli, ce qui garantit une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge. À noter : si la personne est elle-même ayant droit majeur d'un assuré, elle continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement. Si elle le souhaite, elle peut dès à présent demander son affiliation en tant qu'assurée sur critère de résidence auprès de sa caisse d'assurance maladie. Pour cela, il faut remplir le formulaire Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie - n° 736.cnamts (PDF, 1,1 Mo) et l'adresser, accompagné des justificatifs demandés, à sa caisse d'assurance maladie. Les changements de situation personnelle n'auront donc plus d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle, ce qui garantit une plus grande autonomie. En effet, en cas de mariage, de séparation ou de veuvage, l'assuré continuera d'avoir des droits en propre, indépendamment de son conjoint ou ex-conjoint. À noter : si la personne est sans activité professionnelle, elle a la possibilité, le cas échéant, d'être gérée par le régime et la caisse d'assurance maladie de son conjoint (ou concubin ou partenaire PACS). Il  suffit d'en faire la demande via un formulaire de droit d'option auprès de sa caisse d'assurance maladie. * La protection universelle maladie est prévue par l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Mise à jour

  Ocobre 2016