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A la demande de cinq femmes handicapées mentales, la France devrait s’exprimer devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg. Cette procédure, « Gauer et autres contre la France » concerne cinq femmes affirmant avoir été stérilisées à leur insu. L’avocate, Me Corinne Herrmann, a déclaré à l’AFP que « c’est une affaire qui pourrait révolutionner le statut des handicapés qui sont considérés comme incapables juridiquement et qui ne peuvent donc pas saisir les tribunaux ». Salariées d’un centre d’aide par le travail, elles subissent, entre 1995 et 1998, des opérations chirurgicales de ligature des trompes, dans un but contraceptif. Le vice-président de l’Association de défense des handicapées de l’Yonne (ADHY) qui a porté plainte en leur nom en 2000, affirme qu’« on a dit à ces femmes qu’on les opérait de l’appendicite alors qu’on les stérilisait ». Le feuilleton judiciaire commence par un non-lieu en avril 2006, confirmé en mars 2007 par la cour d’appel de Paris, jugeant que la « preuve d’une politique eugéniste concertée au sein du CAT de Sens » n’a pas été apportée et que les stérilisations ne sont pas irréversibles. Après le rejet de leur pourvoi en cassation en 2008, les plaignantes se tournent vers la justice européenne et accusent l’Etat français qui aurait failli à son obligation de contrôle du CAT et n’aurait pas garanti leur droit à une "vie familiale" et à un "procès équitable". Johanna AMSELEM06/02/2012

 http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5igViEjVmFBKQHCgCobgyt-G3B1iw?docId=CNG.63a5fbfdfe7c5cb94645305d4e44d22e.1c1