CICAT

L'arrêté du 4 juillet 2014, stipule qu'à compter du 1er janvier 2015,  les professionnels qui commercialisent des prestations de services ou des matériels destinés à favoriser le retour à domicile  et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, dit « aides techniques » ou « aides à la vie », devront respecter une nouvelle réglementation relative à l'information du consommateur.

Le vendeur devra informer, préalablement à la vente ou à leur location, le consommateur sur le prix de vente des « aides techniques » et les montants qu'il devra acquitter directement compte-tenu des règles relatives à la prise en charge éventuelle de tout ou partie de ce prix par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou par l'aide sociale.