Stats

RACCOURCIS

CICAT

  • Handitec
  • 11 Avr 2022
  • Mis à jour le
Votre soutien permet à nos équipes d'actualiser au plus prés de l'actualité nos fiches d'information sur le droit du handicap, sur l'accessibilité de votre logement et participe à promouvoir à travers son concours d'architecture et de design la problématique des situations de handicap au niveau des étudiants.

Loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Chapitre III : prévention de la perte d'autonomie) prévoit de faciliter l'accès aux aides techniques et aux nouvelles technologies pour améliorer la vie à domicile des personnes âgées.
Des aides financières pourront dorénavant être apportées par le département (ou une institution telle qu'une caisse de retraite à laquelle il aura délégué cette mission) dans le cadre d'une nouvelle instance départementale : la conférence des financeurs. Celle-ci va progressivement se mettre en place dans les départements.

Pour les personnes relevant de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) ou d'une prestation de leur caisse de retraite, ces aides compléteront l' allocation versée et leur demande sera instruite en même temps et selon les mêmes modalités. Le circuit d'attribution de ces aides sera précisé par chaque région.