ACTUALITE DU MOIS

Le diable se trouve dans les détails…

La loi de 2005 en faveur des personnes en situation de handicap était très prometteuse. Presque 15 ans plus tard, la galère des personnes en situation de handicap est toujours là :

• La MDPH censée améliorer la COTOREP est à la merci du bon vouloir et des possibilités financières des départements. Le délai moyen de traitement des dossiers était de 5,3 mois en 2016(voir l’enquête),
• La CAF exécuteur financier des décisions de la MDPH se fait tirer l’oreille voire méconnait la loi (voir un exemple de rappel à la loi par le défenseur des droits),
• Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées qui aurait dû prendre en compte les situations de handicap est resté essentiellement sur l’évaluation des déficiences,
• L’AAH qui devait être un revenu d’existence pour les personnes qui, du fait de leur situation de handicap, ne sont pas en mesure de travailler ou le sont de façon très partielle, sans pouvoir tirer de ce travail des revenus suffisants pour leur existence et leur vie quotidienne, est en dessous du seuil de pauvreté 1026€,
• L’augmentation prévue au 1^er novembre de l’AAH à 900€ est un trompe-œil car le plafond de revenus a été révisé. Ainsi les ressources du couple (concubinage, mariées ou pacsées) seront prises en compte pour calculer le montant de la prestation sociale. Ainsi, au lieu de multiplier par 1,89 (il était à 2 en 2018) le plafond de ressources annuelles pour une personne seule, un couple devra avoir des ressources moins de 1,81 supérieures à ce plafond. Ainsi plus de 65 000 personnes en situation de handicap seront impactées,
• Par ailleurs les augmentations prévues (0,3%) sur l’inflation en avril 2019 (2,3% en 2018) et avril 2020 ont été supprimées par le PLF 2019.Ceci entraine de fait une désindexation de l’inflation de l’AAH. Cette désindexation s’appliquera à l’ensemble des prestation sociales.
• La  suppression du complément de ressources est prévue dans le PLF 2019 art 89
• Enfin la fusion de toutes les prestations sociales englobera aussi l’AAH avec la disparition de la majoration pour la vie autonome (MVA) 

Voilà comment en 2019 on traite les personnes en situation de handicap et notre ministre de tutelle Sophie CLUZEL de dire sans complexe « Je ne peux pas garantir que le revenu universel d’activité ne fera pas de perdants » et d’affirmer « Si on les accompagne comme il se doit, beaucoup de personnes en situation de handicap pourront reprendre une activité. C’est notre devoir de les y aider car c’est très positif pour l’estime de soi » et Emmanuel MACRON de préciser le RUA « n’a pas vocation, peut-être, à retrouver un emploi à temps complet mais elle a sa forme d’emploi à trouver, son activité. Soit dans une entreprise qui sera adaptée, soit avec un temps qui sera aménagé, soit dans d’autres structures »

Depuis le 8 octobre une concertation citoyenne a été lancée sur ce sujet : http://www.consultation-rua.gouv.fr. Cette concertation aboutira à un projet de loi en 2020 pour une mise en œuvre en 2022-2023.

Participez à cette concertation pour limiter l’impact de cette réforme sur le quotidien des personnes en situation de handicap. Nous ne pouvons pas laisser ce gouvernement réduire dans une logique comptable, les revenus déjà faibles des personnes les plus vulnérables car en situation de handicap.

Nous devons sanctuariser l’AAH !

Pascal CHARPENTIER
Président d'HANDITEC

 participez à la consultation