Comment dois-je être assuré pour mon véhicule avec un permis de conduire pour personne handicapée?

PERMIS de CONDUIRE et HANDICAP

Handitec
8 Avr 2022
Mis à jour le

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S'il n'existe pas de loi à part entière sur le lien entre l'assurance auto et le handicap, certaines spécificités doivent être prises en compte.

* La déclaration à votre assurance de votre handicap ne vous dispense pas de la modification de votre permis et du passage devant la commission médicale du permis de conduire de votre préfecture .

* Le Contrat : Au moment de la souscription du contrat, il est préférable de signaler à l’assureur votre handicap et les aménagements portés sur la voiture, donc les frais supplémentaires occasionnés. Cette précaution est nécessaire pour garantir le véhicule et les adaptations en cas de dommage ou de vol. Elle est particulièrement utile lorsque les modifications apportées ont été coûteuses. Si la responsabilité d’un accident incombe à un autre conducteur, le propriétaire handicapé du véhicule a droit à un remboursement intégral.

* Les Tarifs : En règle générale, les sociétés d’assurance ne doivent pas majorer les primes de l’assurance auto obligatoire souscrites par les personnes handicapées En revanche, elles demandent souvent une surprime pour garantir en "dommage" et contre le vol les aménagements coûteux. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser au: CDIA (centre de Documentation et d’InformIation de l’Assurance), 26 Bd Haussmann - 75311 Paris Cedex 09 - Email : infocdia@ffsa.fr
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