PERMIS de CONDUIRE et HANDICAP

L’obtention du permis de conduire est réglementée. Si vous présentez une atteinte physique (amputation d’un membre), sensorielle (perte d’un oeil)ou psychique (traumatisme crânien)susceptible de perturber la conduite automobile ou que vous soyez reconnu handicapé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées qui remplace la COTOREP) ou qu’une adaptation de votre véhicule soit nécessaire vous devez avoir un certificat médical d’aptitude.
Cette nécessité est fait selon Art. 2.-2.1. Examen médical préalable. Cette régularisation est obligatoire.

Toutefois, dans le cas contraire, votre assurance ne peut pas dégager sa responsabilité en cas d’accident.Cette visite médicale du permis de conduire se fait selon les départements:            

• soit au cabinet d’un médecin de ville agréé par le préfet              
• soit devant la commission médicale du permis de conduire

Les démarches varient selon:            

• Vous ne possédez pas encore votre permis de conduire             
• Vous avez déjà votre permis de conduire