Billet d'HUMEUR de Caroline

C’est avec la publication du Journal Officiel du 24 décembre 2008 que le décret n°2008-1391 a été connu du grand public. Grâce à cette nouveauté, les personnes handicapées à 80% sont maintenant incluses dans l’exception du droit d’auteur, des droits voisins et des droits des producteurs de bases de données. Cette modification du Code de la Propriété Intellectuelle précise que la disposition concerne les personnes atteintes par un handicap ou une incapacité à 80%  qui devra être établi par un certificat médical. Ce certificat doit faire état que la personne est « atteinte d’une incapacité de lire après correction ». Ces personnes pourront donc utiliser des extraits de texte sans avoir à verser une rémunération à l’auteur. Cette avancée permet que les textes puissent être lus par les personnes handicapées. Afin de fixer la liste des personnes aptes à demander un fichier numérique des œuvres voulues, une commission dirigée par un président élu pour un an va être mise en place. Johanna Amselem 13/03/2009

 http://www.actualitte.com/actualite/8002-dadvsi-exception-droit-auteur-handicapes.htm