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Pension de réversion
Pension de réversion : quels sont les droits ?
Lorsqu'un assuré décède, les régimes de retraites prévoient le versement d'une pension de réversion à son conjoint (et ex-conjoint). ·
Le conjoint était salarié
La réversion de la retraite de base est actuellement accordée si le conjoint survivant ne dispose pas de ressources supérieures à (un plafond égal à 2080 fois le smic horaire),
- 19 222,40 € par an au 1er janvier 2014
- 31 715,95 € si le demandeur vit en couple.
Il faut en outre avoir au moins 55 ans jusqu'au 30 juin 2009 ; 50 ans jusqu'au 31 décembre 2010.
La suppression de la condition d'âge était programmée pour 2011. Un projet de réforme prévoit son rétablissement en contrepartie d'une hausse du montant de la réversion. Celle-ci, actuellement égale à 54 % de la retraite principale du défunt, pourrait passer à 60 %.
Elle est majorée si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants ou avez des enfants à charge.
Les réversions des retraites complémentaires Arrco et Agirc sont versées au conjoint survivant non remarié qui remplit une condition d'âge variant selon la date du décès. Elle est accordée à partir de 55 ans pour un décès survenu à compter du 1er juillet 1996 à l'Arrco et à compter du 1er mars 1994 à l'Agirc. Mais, dans ce dernier régime, le conjoint qui n'a pas droit à la réversion du régime général devra attendre 60 ans ou accepter un abattement définitif s'il la demande avant.
Aucune condition d'âge n'est exigée (à l'Arrco comme à l'Agirc) si vous avez au moins 2 enfants à charge au moment du décès ou si vous êtes invalide au moment du décès ou ultérieurement.
La réversion est égale à 60 % des points ou des droits à la retraite acquis par le conjoint, auxquels s'ajoutent des éventuelles majorations pour enfants.
Le conjoint était fonctionnaire
La réversion de la retraite de base est accordée sans conditions de ressources ni d'âge, il faut pour l'obtenir : avoir été marié au moins pendant 2 ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire ou 4 ans avant son décès (sauf notamment si un enfant est né du mariage), ne pas être remarié, ni vivre en concubinage. La réversion est égale à la moitié des droits à la retraite du fonctionnaire.
La réversion de la retraite additionnelle, égale à 50 % des droits à la retraite additionnelle du fonctionnaire décédé, est réservée au conjoint survivant, séparé ou divorcé à condition de ne pas être remarié ni en concubinage
Le conjoint était travailleur indépendant
La veuve d'un artisan a droit à une réversion égale à 54 % de la retraite de base de l'artisan aux mêmes conditions que dans le régime des salariés (plus une réversion d'une retraite en points si l'artisan a accompli une partie de sa carrière avant 1973). Il faut y ajouter 60 % de la retraite complémentaire. Jusqu'en janvier 2008, le droit à la réversion de la retraite complémentaire n'était pas identique pour les hommes et les femmes.
- Pour les réversions prenant effet à compter de février 2008, le droit est ouvert aux mêmes conditions d'âge que la réversion du régime de base sans distinction selon le sexe.
- Pour les réversions prenant effet à partir du 1er janvier 2009, il est instauré une condition de ressources.
Chaque année le conseil d'administration de la caisse fixera le montant du plafond à ne pas dépasser.
La veuve d'un commerçant bénéficie, dans les mêmes conditions que la veuve d'un salarié, de 54 % de la retraite de base de l'assuré décédé (plus une réversion de la retraite en points pour une activité commerciale avant 1973). Au titre de son activité antérieure à 2004, le commerçant a cotisé au régime obligatoire des conjoints, lequel donne droit entre autres à une majoration de la réversion : à partir de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude), la réversion est portée, sous certaines conditions, à 75 %. Si le commerçant était toujours en activité en 2004, il a cotisé au nouveau régime complémentaire obligatoire (NRCO), dispositif qui a remplacé le régime des conjoints. La réversion correspondante est égale à 60 % de la retraite complémentaire obligatoire du commerçant.
Elle est accordée si la veuve cesse son activité et fait liquider l'ensemble de ses retraites et réversions dans tous les régimes.
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