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Saisie

Contexte

Vous touchez une pension d'invalidité, une AAH ou toutes autres aides sociales et vous n'avez pas d'autres revenus, alors cette page est pour vous.

La loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 a prévu une refonte des règles régissant l'avis à tiers détenteur (saisie sur vos revenus). Cette réforme entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1erjanvier 2019.
Ces informations ne tiennent pas compte de ces modifications.
 

PORTION DE LA REMUNERATION SAISISSABLE (DEBITEUR SANS PERSONNE A CHARGE)

Ces saisies permettent à un créancier disposant d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié) de récupérer les sommes dues par un débiteur par l'intermédiaire de son employeur qui procèdera à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois précédant la notification de la saisie.

La proportion dans laquelle les sommes dues sont saisissables est fixée par un décret publié au Journal officiel  de janvier 2014:

  • 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 euros, ·                         
  • 1/10 sur la tranche supérieure à 3 730 euros et inférieure ou égale à 7 280 euros, ·                          
  • 1/5 sur la tranche supérieure à 7 280 euros et inférieure ou égale à 10 850 euros, ·                          
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 euros et inférieure ou égale à 14 410 euros, ·                          
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 euros et inférieure ou égale à 17 970 euros, ·                          
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 euros et inférieure ou égale à 21 590 euros, ·                          
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 euros.

Ces seuils sont augmentés de 1 420 euros par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Non SAISISSABLE

  • Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
  • Allocations de solidarité spécifique (ASS)
  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

 

  • Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
  • Prime d'activité
  • Indemnités représentatives de frais professionnels
  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

SAISISSABLE partiellement

 

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires
  • Avantages en nature
  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)
  • Indemnités de chômage
  • Indemnité de départ volontaire à la retraite
  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)
  • Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.
  • Salaire net

 

Questions fréquentes:

Q: Selon les articles L821-5 et L553-4 du code de la sécurité sociale, l'AAH est incessible et insaisissable sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.

  • Cela concerne t-il uniquement les frais d'entretien en cas d'hospitalisation ou en structure adaptée?
  • ou aussi les dépenses comme l'eau, l'électricité, le gaz et le loyer lors d'une location d'un logement indépendant?

R: L'article L553-4 du code de la sécurité sociale ,modifié en 2014.

" 2°) pour le paiement des frais entraînés par les soins, l'hébergement, l'éducation ou la formation notamment dans les établissements mentionnés à l'article L. 541-1 : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui assume la charge de l'éducation spéciale, de la formation ou de l'entretien de l'enfant peut obtenir de l'organisme débiteur de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement. ". 
Il s'agit donc des frais d'hospitalisation ainsi que dans le cadre d'un placement dans un établissement.

Texte de référence