APA: Allocation personnalisée d'autonomie

Il s'agit d'une prestation attribuée et versée par le Conseil général, destinée aux personnes âgées qui ne peuvent plus, ou difficilement, accomplir les gestes simples de la vie quotidienne (se lever, se déplacer, s'habiller, faire sa toilette, prendre ses repas, etc.).

Elle permet de financer, au moins partiellement, les aides liées à une perte d'autonomie. (Loi n°2001-647 du 20/07/2001, J.O. du 21/07/2001).(Loi n°2003-289 du 31 mars 2003) Un décret paru au Journal officiel du 28 février 2016 réforme et revalorise l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à partir du 1er mars 2016 afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants.  

Ce texte ne concerne plus que les personnes bénéficiant déjà au 31/12/2001 de la PSD ; en effet à compter du 01/01/2002, cette allocation n’est plus attribuée et est remplacée par l’allocation personnalisée à l’autonomie

Qui peut en bénéficier ?

Toute personne âgée de 60 ans et plus qui a une résidence stable et régulière en France. En absence de résidence stable, les personnes peuvent demander à être domiciliée auprès d'un établissement social ou médico-social agréé. Ce sont notamment des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des mutuelles, des services d'aides à domicile.

Pour pouvoir faire la demande il faut que le degré de perte d'autonomie de ces personnes corresponde aux GIR 1, 2, 3,4.(Mesure de la dépendance - AGGIR - et éligibilité à l'APA (classement en GIR)  Un GIR (groupe iso-ressources) est une classification permettant de mesurer le degré de perte d'autonomie de la personne à l'aide d'une grille nationale d'évaluation (grille AGGIR).

La grille AGGIR comporte 6 GIR : le GIR 1 correspond au plus fort degré de perte d'autonomie physique et psychique, les GIR 5 et 6 correspondent aux personnes peu dépendantes ou valides. Depuis le 1er mars 2016 :

Outre les besoins d'aide de la personne âgée, l'équipe médico-sociale du département examinera désormais également le besoin de répit de l'aidant et une majoration du plan d'aide pourra être accordée à la personne âgée dont le proche aidant assure une présence ou une aide indispensable à sa vie à domicile, et qui ne peut pas être remplacé par une autre personne à titre non professionnel. Dans ce cas, l'équipe médico-sociale pourra proposer, dans le cadre du plan d'aide, le recours à un dispositif d'accueil temporaire, de relais à domicile, ou à tout autre dispositif permettant de répondre au besoin de l'aidant. En outre, ce décret simplifie la procédure de demande de carte d'invalidité et de carte de stationnement pour les personnes âgées en Gir 1 et 2. Décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires :https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/26/AFSA1528658D/jo  

Comment faire la demande ?

Le dossier de demande d'attribution de l'APA pour les personnes à domicile, est délivré par les services du conseil général du département du domicile. Il est possible également de se le procurer auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département. Pour les personnes résidant dans un établissement : le dossier peut être retiré auprès de la structure d'accueil puis, une fois complété, adressé au conseil général du lieu où résidait la personne âgée avant son entrée en institution.

Dépôt de la demande

Lorsque le dossier est rempli, il faut l'adresser  - avec les pièces justificatives sollicitées -au président du conseil général du département de la résidence.

Pièces à joindre au dossier  

Si la personne est de nationalité française ou ressortissante d'un état membre de l'Union européenne :

• une photocopie du livret de famille, ou  de la carte d'identité ou du passeport ( d'un Etat membre de l'Union), ou un extrait d'acte de naissance.  
• Si la personne est d'une autre nationalité : une photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.  
• Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu.   Le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière, sur les propriétés bâties et non bâties.  
• Un relevé d'identité bancaire ou postale.

Accusé de réception

Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour accuser réception du dossier et en informer le maire de la commune de résidence. L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet. Si le dossier est incomplet : le président du conseil général demande – dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier – les pièces nécessaires pour le compléter. Lorsque les pièces manquantes ont été retournées, un accusé de réception est envoyé dans les 10 jours et la personne âgée est informée que le dossier est complet. Instruction de la demande

L'APA est accordée sur décision du président du conseil général, après proposition d'une commission.

- Pour une demande d'APA à domicile, un membre de l'équipe médico-sociale du Conseil général (travailleur social ou médecin) se rend chez la personne âgée pour évaluer son degré de perte d'autonomie et lui proposer un plan d'aide. Il est donc très important de renseigner le numéro de téléphone de la personne âgée ou de la personne référente sur le dossier d'APA pour organiser cette visite.. Un proche ou le tuteur le cas échéant, doivent être présents. La personne âgée peut également demander la présence d'un médecin de son choix. Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.

- Pour une demande d'APA en établissement : le degré de perte d'autonomie est évalué par l'équipe médicale de l'établissement d'accueil (maison de retraite ou centre de soins de longue durée). Les droits à l'APA sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du Conseil général.

Décision de la demande

En fonction des éléments  recueillis, après examen du dossier, la personne âgée est classée dans une catégorie de la grille « AGGIR » (cf.. ci-dessus degrés de dépendance). Il est rappelé que seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA Le bénéficiaire doit ensuite déclarer au conseil général les aides mises en place conformément au plan d'aide qu'il a approuvé. Si la personne âgée entre dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi et lui est adressé. Néanmoins, ces personnes peuvent éventuellement prétendre au versement des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.

Plan d'aide

Le bénéficiaire dispose d'un délai de dix jours pour accepter le plan ou demander des modifications. Dans ce cas, une proposition définitive sera adressée au bénéficiaire dans les huit jours. Celui-ci dispose d'un nouveau délai de dix jours pour l'accepter ou le refuser (attention si la personne ne répond pas, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).

A noter : En l'absence d'aide effective ou sans justificatif de dépenses, ou si les dépenses ne correspondent pas à la nature des aides figurant dans le plan d'aide, le Département peut suspendre le versement de l'APA et récupérer les sommes versées

Ressources prises en compte

L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources. Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui est attribuée. Si les trois conditions sont remplies (âge, résidence et perte d'autonomie) le versement devrait être acquis après instruction  du dossier, mais l'allocation réellement versée est affectée d'un « ticket modérateur » selon les ressources déclarées et la fraction du plan d'aide utilisée : les revenus pris en considération sont :  

Les revenus imposables ou non, perçus par la personne âgée et son conjoint ou concubin, figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non imposition.  Les revenus soumis au prélèvement libératoire (art. 125A du Code général des impôts).  Une partie de la valeur locative du patrimoine immobilier dormant, à l'exception de la résidence principale lorsqu'elle est occupée par la personne âgée, par son conjoint ou concubin, par un enfant ou petit enfant. Pour une demande d'APA à domicile, les ressources du couple sont divisées par 1,7 si les deux membres du couple résident conjointement à domicile.  Ne sont pas prises en compte dans le calcul des revenus, les prestations suivantes :  

• Les prestations en nature de l'assurance maladie, invalidité ou l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle.  
• Les allocations de logement et l'aide personnalisée au logement.  
• Les primes de déménagement.  
• L'indemnité en capital attribuée à une victime d'accident du travail par la sécurité sociale. 
• La prime de rééducation et le prêt d'honneur,
• La prise en charge des frais funéraires et le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.  
• Les rentes viagères ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'intéressé lorsqu'elles ont été constituées en sa faveur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par lui-même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie.  
• La retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques.  
• Les pensions alimentaires, des concours financiers versés par les descendants.
• Cumul d'allocations L'APA ne peut être cumulée avec :  
• La retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques.  
• La majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité.   L'aide ménagère prise en charge par les caisses de retraite.  
• L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).  
• L'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heure d'aide ménagère.

Montant maximum mensuel de l'aide : Exemple : des quatre catégories de la grille AGIR :          

À savoir : si l'Apa est inférieure à un certain seuil, elle n'est plus versée.

A noter pour chaque bénéficiaire : Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte les ressources de l'intéressé, son niveau de dépendance et le montant de sa participation. Participation du bénéficiaire : Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie est égal à la fraction du plan d'aide que la personne utilise, diminuée du montant de sa participation. Celle-ci est calculée au prorata de la fraction du plan d'aide qu'il utilise et en fonction de sa perte d'autonomie et de ses ressources. Un barème national, fixé par décret, est appliqué à ces dernières afin de déterminer les sommes devant être acquittées par les bénéficiaires. Si ses ressources mensuelles  sont inférieures à 0,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une femme de ménage ou d'une auxiliaire de vie,  le bénéficiaire est exonéré de toute participation.

 IMPORTANT : le ticket modérateur de l'APA à domicile est majoré de 10% lorsque le bénéficiaire fait appel à un service prestataire à domicile d'aide ménagère non agréé ou non géré par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001). La même majoration est appliquée lorsque le bénéficiaire recrute une tierce personne pour l'aider qui ne justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification défini par un arrêté ministériel (à paraître).  

Comment obtenir l'APA en cas d'urgence d'ordre médical ou social ? Si la situation du demandeur présente un caractère d'urgence d'ordre médical ou social, le président du conseil général attribue l'APA à titre provisoire. En l'occurrence, l'urgence médicale correspond notamment à une situation où l'absence d'une aide immédiate est de nature à compromettre le maintien à domicile du demandeur. Dans ce cas, le montant de l'APA est forfaitaire et atteint,656,33 €/mois. À l'issue de ce délai de deux mois, deux cas de figure sont envisageables      

Le dossier a été réglé, selon la procédure d'instruction ordinaire ;

Il ne l'est pas en core, et dans ce cas, la prestation forfaitaire est maintenue jusqu'à la prise de décision.

Montant de l'APA versée en établissement :

Trois tarifs dépendance sont fixés pour chaque établissement en fonction du degré de perte d'autonomie :

• tarif GIR 1-2,
• tarif GIR 3-4,
• tarif GIR 5-6.

La participation du bénéficiaire est fixée suivant ses ressources.

Seuil de versement :

L'allocation n'est pas versée si, après déduction de la participation financière de la personne concernée, son montant mensuel est inféreur à trois fois la valeur du SMIC horaire brut,

Récupération sur succession : Les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire.

Versement, révision, suspension : Le premier versement intervient le mois suivant sa date d'attribution. L'allocation personnalisée d'autonomie est versée au plus tard le 10 du mois pour lequel elle est servie. Dans certains cas, une modulation différente des versements peut être proposée par l'équipe médico-sociale (versement en une fois de plusieurs mensualités pour des travaux d'adaptation du logement…).

L'allocation est versée directement si l'intéressé rémunère une personne qu'elle a elle-même recrutée, ou un membre de sa famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si l'intéressé fait appel à une association agréée, la somme lui est versée directement avec son accord. L'intéressé peut avoir recours au titre emploi service.

Obligations : Le bénéficiaire résidant à domicile doit adresser au président du conseil général, dans un délai d'un mois suivant la notification d'attribution, une déclaration (établie sur formulaire Cerfa n°10544*02) mentionnant le ou les salariés embauchés ou le service d'aide auquel il  a recours). Tout changement de situation doit être signalé et tous justificatifs produits.

Révision : L'APA fait l'objet d'une révision périodique, dans un délai fixé lors de son attribution. Elle peut être aussi révisée à la demande du bénéficiaire, ou à celle du président du conseil général, en fonction d'éléments nouveaux. La procédure est identique à celle d'attribution de l'APA.

Suspension du versement de l'APA :   Si le bénéficiaire ne remplit pas les obligations en matière de déclaration du personnel ou de l'organisme auquel il a recours.   Si le bénéficiaire n'acquitte pas sa part de participation financière.   Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou présente un risque pour la santé ou la sécurité du bénéficiaire.

Suspension occasionnelle du versement de l'APA : En cas d'hospitalisation du bénéficiaire, pour recevoir des soins de courte durée de suite ou de réadaptatoin, le versement est suspendu à compter du 31ème jour. Il est rétabli, sans nouvelle demande, à compter du 1er jour du mois au cours duquel le bénéficiaire n'est plus hospitalisé.;

 Voir les aides financiéres

Une demande d'allocation personnalisée d'autonomie auprès du président du conseil général peut être effectuée deux mois avant le 60e anniversaire du demandeur et/ou deux mois avant chaque date d'échéance de versement de l'ACTP. Après l'âge de 60 ans, le titulaire continue à percevoir l'allocation compensatrice jusqu'à son terme. Au-delà de cette échéance il ne peut plus demander le renouvellement de l'ACTP, mais peut solliciter l'APA Dans les 30 jours suivant la demande, le président du conseil général informe le demandeur du montant attribué. Ce dernier  dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition par écrit. Si la réponse n'est pas envoyée dans ce délai, il est considéré que le demandeur a choisi de continuer à percevoir l'ACTP. A noter :

Dans le cas où le montant de l'APA attribué est inférieur à celui de la prestation ACTP que le demandeur percevait auparavant, une allocation différentielle sera versée pour assurer le maintien des droits.  RECOURS :  

En cas de contestation, un recours amiable peut être engagé – dans un délai de deux mois - devant la commission de l'APA du département de résidence, présidée par le président du conseil général.

Un recours contentieux peut également être introduit  auprès de la commission départementale de l'aide sociale ou auprès de la commission centrale d'aide sociale  

Enfin les décisions de la commission centrale d'aide sociale sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat .

Pour toute information complémentaire s'adresser :   au conseil général du département de résidence   en cas de recours, au bureau d'information du public du Conseil d'Etat.

Mars 2018
Les erreurs qui auraient pu se glisser dans ce texte ne sauraient être imputées à Handroit
La référence reste Légifrance, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles.