Formation professionnelle des handicapés

Principe 
Le contrat de rééducation professionnelle est un contrat de travail à durée déterminée passé, de gré à gré, entre l’organisme de sécurité sociale (qui verse les indemnités journalières, d’accident du travail ou de maladie professionnelle), le salarié et l’employeur.
Ce contrat est obligatoirement assorti d’une formation en milieu ordinaire (de droit commun) afin de permettre au bénéficiaire :

• de se réaccoutumer à son ancienne profession, 
• ou d’apprendre un nouveau métier.

Cette formation  peut être complétée par des cours théoriques.  

Bénéficiaires:
 Toute personne qui, à la suite d’une maladie invalidante, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne peut plus exercer son emploi, peut bénéficier de ce contrat dans la mesure où elle est affiliée à la sécurité sociale. Il faut également que le handicap soit reconnu par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).  

Durée du contrat:
Le contrat est conclu pour une durée comprise entre trois mois et un an, renouvelable. L’employeur s’engage à ne pas licencier le salarié durant toute la période du contrat de rééducation et par la suite, pendant une période, égale au contrat, dans la limite d’un an. Le salarié formé s’engage à rester chez son employeur pour la même durée.  

Rémunération:
Pendant la durée de la formation, la rémunération du salarié est au moins égale à celle d’un salarié du 1er échelon de la profession pour laquelle il est formé, selon les dispositions conventionnelles en vigueur. A l’issue de la période de formation, le salarié reçoit la rémunération correspondant au grade qu’il a atteint dans sa profession.

A savoir :
le contrat de rééducation professionnelle est financé par la caisse d’assurance maladie et peut donner lieu au versement d’une aide de l’AGEFIPH.  

Démarches:
La personne handicapée doit faire sa demande d’insertion ou de réinsertion à l’organisme de prise en charge concerné :

• soit, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM),
• soit, à la Mutualité sociale agricole (MSA), 
• soit à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui transmet sans délais à la CDAPH, pour instruction de la demande.