PERMIS de CONDUIRE et HANDICAP

Vous avez déjà votre permis de conduire

Si vous avez déjà votre permis de conduire au moment du constat de votre handicap : vous devez faire une régularisation de votre permis auprès de cette même commission médicale. Votre demande doit être accompagnée d’une photocopie de votre permis de conduire, de 3 photos d’identité et d’une enveloppe timbrée à votre adresse.

Cette régularisation est obligatoire. Dans le cas contraire, votre assurance peut dégager sa responsabilité en cas d’accident.Si votre handicap nécessite des aménagements spécifiques, vous devez contacter une auto-école spécialisée. Il vous faudra apprendre à utiliser les différents aménagements, changer vos habitudes et réflexes.

Dans le cas d’une régularisation, seul un examen technique est demandé : un inspecteur technicien de la sécurité routière vérifie la conformité de l’aménagement par apport à votre handicap et votre aptitude à utiliser cet aménagement.Dans le cas où la commission médicale décide qu’un aménagement est obligatoire et que vous n’êtes pas de cet avis, il vous est possible de tenter de prouver le contraire et de contester cette décision.

Les règles sont les mêmes pour le permis moto.   

* Dans tous les cas, il est nécessaire de faire ajouter au dos du permis la mention conduite avec prothèse, avec ou sans adaptation du véhicule.

*  Lorsque le handicap est stabilisé, et en l’absence de toute affection pouvant donner lieu à un permis temporaire, le permis est délivré à titre permanent.

* Autres types de permis :        

     - Permis poids lourds : seules les personnes déjà détentrices de ce permis peuvent bénéficier, au cas par cas, de décisions médicales favorables.       

     - Permis moto : en cas d’amputation des membres inférieurs, des aménagements sont envisageables.

Quand la personne est atteinte d’une lésion gênant les mains ou les bras dans la triple fonction de maintien du guidon, de rotation des poignets et de manœuvre des manettes, il y a incompatibilité avec ce type de conduite.  La Commission nationale d’examen sur avis de la Commission d’appel statue sur tous les cas exceptionnels. Vous pouvez trouver des informations complémentaires auprès de : : Handicaps Motards Solidarité, 11, avenue du Maréchal Foch - 91440 Bures sur Yvette - handicaps-motards-solidarite@wanadoo.fr
Voir le site

 Télécharger le Cerfa