PERMIS de CONDUIRE et HANDICAP

L’obtention du permis de conduire est réglementée. Si vous présentez une atteinte physique (amputation d’un membre), sensorielle (perte d’un oeil)ou psychique (traumatisme crânien)susceptible de perturber la conduite automobile ou que vous soyez reconnu handicapé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées qui remplace la COTOREP) ou qu’une adaptation de votre véhicule soit nécessaire vous devez avoir un certificat médical d’aptitude.
Cette nécessité est fait selon Art. 2.-2.1. Examen médical préalable. Cette régularisation est obligatoire.

Toutefois, dans le cas contraire, votre assurance ne peut pas dégager sa responsabilité en cas d’accident.Cette visite médicale du permis de conduire se fait selon les départements:            

• soit au cabinet d’un médecin de ville agréé par le préfet              
• soit devant la commission médicale du permis de conduire

Les démarches varient selon:            

• Vous ne possédez pas encore votre permis de conduire             
• Vous avez déjà votre permis de conduire

L’aménagement des véhicules est essentiellement tourné vers le handicap d’origine physique. Nombre de personnes ayant eu un accident ou une séquelle d’accident ou de maladie ne savent pas qu’il est nécessaire de signaler leur déficience auprès de leur assurance et de repasser tout ou partie du permis de conduire.

Votre responsabilité : En effet, en cas d’accident et si le conducteur n’a pas un permis en conformité avec la législation : la responsabilité pénale du conducteur est engagée :

• Article 223-1 du code pénal
• Article 221-6 du code pénal

Par ailleurs, sur le plan civil, il sera considéré comme « en tord »

Pour les assurances, malgré cette faute, l’assureur ne pourra pas se dégager de son obligation de couvrir les éventuels dommages tels que le contractant l’a souscrit. Article R.211.2 et suivant du code des assurances 

Obligation si vous avez un handicap ou une limitation de vos capacités :
En plus de l’examen pratique et théorique pour obtenir son permis de conduire, la personne doit passer une visite médicale auprès de la Commission médicale départementale. Si, en raison de sa maladie évolutive, des aménagements s’avèrent nécessaires, elle n’a pas à repasser son code mais doit se soumettre à une épreuve pratique permettant d’évaluer l’adéquation entre la pathologie et d’éventuels aménagements.
L’embrayage automatique ou le changement de vitesses automatique, lorsqu’ils constituent la seule adaptation, ne sont pas considérés comme des aménagements et autorisent l’attribution d’un permis B avec mention restrictive. Seule une visite médicale s’impose alors. En revanche, si l’aménagement concerne le système de freinage, une épreuve pratique devra être repassée.
À noter : l’aménagement du poste de conduite est pris en charge par la prestation de compensation du handicap seulement si cet aménagement est spécifié sur le permis.  

L'arrêté de 18 décembre 2015 régit la réglementation selon le type de déficience:https://www.handroit.com/Upl_Files/files/Arrete-conduite-18-12-2015.pdf

Handicap physique :

De nombreux aménagements techniques sont proposés

Parmi eux : boîte de vitesses automatique, cercle ou levier frein et accélérateur, télécommandes multifonctions, joystick, siège pivotant, accès au poste de conduite en fauteuil.

De nombreuses solutions équipent déjà les voitures neuves comme assistance à la conduite (caméra de recul, maintien dans la voie, détection d’obstacles…).

Une évaluation est souvent nécessaire voire obligatoire.

Handicap visuel :  

L’arrêté du 18 décembre 2015 précise les altérations de la vue incompatibles avec le maintien ou l’obtention du permis de conduire :
« Tout candidat au permis de conduire devra subir les examens appropriés pour s’assurer qu’il a une acuité visuelle compatible avec la conduite des véhicules à moteur. S’il y a une raison de penser que le candidat n’a pas une vision adéquate, il devra être examiné par une autorité médicale compétente. L’attention devra porter plus particulièrement sur l’acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire, la sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes et la diplopie, ainsi que sur d’autres fonctions visuelles qui peuvent compromettre la sécurité de la conduite ».

Lorsque le test est réalisé avec une correction visuelle, le port de corrections est indiqué sur le permis de conduire.

Handicap auditif : 

Auncune restriction

Handicap mental, psychique ou cognitif :

Une évaluation médicale doit être produite en particulier sur le domaine cognitif (compréhension des panneaux par exemple)

Vous n’avez pas de permis de conduire et vous souhaitez en obtenir un permis GROUPE 1 ou GROUPE 2

• examen pratique
• examen théorique
• visite médicale

Vous avez déjà le permis de conduire voiture Permis GROUPE 1 : LEGER (catégories B et E [B]

• épreuve pratique
• visite médicale

Vous avez déjà le permis de conduire moto Permis GROUPE 1 : LEGER (catégorie A)

• épreuve pratique
• visite médicale

Vous avez déjà le permis de conduire camion Permis GROUPE 2 : LOURD (catégories C, D, E [C] et E [D])

• épreuve pratique
• visite médicale

Vous avez un permis de conduire du GROUPE 1 ou GROUPE 2 et vous avez besoin d’une seule adaptation de votre véhicule du type embrayage automatique ou le changement de vitesses automatique

• visite médicale

Vous avez un permis de conduire du GROUPE 1 ou GROUPE 2 et vous avez besoin d’une seule adaptation de votre véhicule du type système de freinage

• épreuve pratique
• visite médicale

Si vous ne possédez pas encore votre permis de conduire au moment du constat de votre handicap, vous devez remplir un dossier auprès de la commission médicale du permis de conduire de votre préfecture qui vous convoquera à une visite médicale gratuite qui déterminera votre aptitude et les aménagements nécessaires ou non de votre véhicule.
Vous subirez les épreuves du permis selon les modalités habituelles (code + conduite)
Un expert technique agréé vérifiera si besoin les aménagements de votre véhicule permettant de pallier votre handicap.
Un arrêté du du 19 février 2010, relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1, stipule les modalités particulières suivantes, d’organisation pour les candidats handicapés ou à mobibilité rédute

Octroi d’un temps supplémentaire : "Les candidats dont les véhicules sont spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, ainsi que les candidats sourds et malentendants, peuvent bénéficier d’un temps supplémentaire permettant de réaliser l’évaluation des candidats (....) en tenant compte de leurs difficultés éventuelles de mobilité ou de communication. Il appartient à l’école de conduite ou à l’organisme de formation présentant le candidat d’en informer préalablement le service en charge de la programmation des examens" (article 4).  

Véhicules spécialement adaptés : Ils sont exonérés des règles et équipements communs aux autres véhicules utilisés pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire.
En revance ils doivent satisfaire les exigences suivantes :

• Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis dix ans au plus ;
• Comporter une dispositif de double-commande de freinage ;
• Comporter un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet ;
• Interprète :  
  "Les candidats sourds ou malentendants peuvent faire appel au dispositif de communication adapté de leur choix durant l’examen pour leur permettre la bonne compréhension de l’épreuve. Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :

- L’accueil et la présentation de l’épreuve ;

- Les questions et les réponses dans le cadre des vérifications techniques ;

- Les recommandations, questionnements ou conseils formulés par l’expert ;

- Le bilan de l’évaluation, le cas échéant ;

Si le candidat désire être assisté d’un interprète en langue des signes ou d’un codeur en langage parlé complété, ce dernier s’installera à la place arrière droit du véhicule.

Concernant la conduite effective, l’expert donne les indications de direction par gestes, et peut, s’il le juge nécessaire, faire appel à l’interprète" (article 17).  

Compétence : "Vérification d’un élement technique" : "S’agissant des candidats à mobilité réduite, les vérifications portant sur un élément technique à l’extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d’examen si nécessaire. Une assistance peut leur être apportée par l’expert ou par l’accompagnateur". (article 24).  

Vous avez déjà votre permis de conduire

Si vous avez déjà votre permis de conduire au moment du constat de votre handicap : vous devez faire une régularisation de votre permis auprès de cette même commission médicale. Votre demande doit être accompagnée d’une photocopie de votre permis de conduire, de 3 photos d’identité et d’une enveloppe timbrée à votre adresse.

Cette régularisation est obligatoire. Dans le cas contraire, votre assurance peut dégager sa responsabilité en cas d’accident.Si votre handicap nécessite des aménagements spécifiques, vous devez contacter une auto-école spécialisée. Il vous faudra apprendre à utiliser les différents aménagements, changer vos habitudes et réflexes.

Dans le cas d’une régularisation, seul un examen technique est demandé : un inspecteur technicien de la sécurité routière vérifie la conformité de l’aménagement par apport à votre handicap et votre aptitude à utiliser cet aménagement.Dans le cas où la commission médicale décide qu’un aménagement est obligatoire et que vous n’êtes pas de cet avis, il vous est possible de tenter de prouver le contraire et de contester cette décision.

Les règles sont les mêmes pour le permis moto.   

* Dans tous les cas, il est nécessaire de faire ajouter au dos du permis la mention conduite avec prothèse, avec ou sans adaptation du véhicule.

*  Lorsque le handicap est stabilisé, et en l’absence de toute affection pouvant donner lieu à un permis temporaire, le permis est délivré à titre permanent.

* Autres types de permis :        

     - Permis poids lourds : seules les personnes déjà détentrices de ce permis peuvent bénéficier, au cas par cas, de décisions médicales favorables.       

     - Permis moto : en cas d’amputation des membres inférieurs, des aménagements sont envisageables.

Quand la personne est atteinte d’une lésion gênant les mains ou les bras dans la triple fonction de maintien du guidon, de rotation des poignets et de manœuvre des manettes, il y a incompatibilité avec ce type de conduite.  La Commission nationale d’examen sur avis de la Commission d’appel statue sur tous les cas exceptionnels. Vous pouvez trouver des informations complémentaires auprès de : : Handicaps Motards Solidarité, 11, avenue du Maréchal Foch - 91440 Bures sur Yvette - handicaps-motards-solidarite@wanadoo.fr
Voir le site

 Télécharger le Cerfa

Toutes les auto écoles ne sont aptes pour vous préparer à votre permis de conduire. Ainsi après avoir obtenu le document d'aptitude au permis de conduire, il vous faut trouver un lieu de formation.

La liste des écoles formatrices est tenu par :le CEREMH (Centre de ressources et d’innovation mobilité handicap) sur le site : http://www.automobile.ceremh.org

S'il n'existe pas de loi à part entière sur le lien entre l'assurance auto et le handicap, certaines spécificités doivent être prises en compte.

* La déclaration à votre assurance de votre handicap ne vous dispense pas de la modification de votre permis et du passage devant la commission médicale du permis de conduire de votre préfecture .

*  Le Contrat : Au moment de la souscription du contrat, il est préférable de signaler à l’assureur votre handicap et les aménagements portés sur la voiture, donc les frais supplémentaires occasionnés. Cette précaution est nécessaire pour garantir le véhicule et les adaptations en cas de dommage ou de vol. Elle est particulièrement utile lorsque les modifications apportées ont été coûteuses. Si la responsabilité d’un accident incombe à un autre conducteur, le propriétaire handicapé du véhicule a droit à un remboursement intégral.

* Les Tarifs : En règle générale, les sociétés d’assurance ne doivent pas majorer les primes de l’assurance auto obligatoire souscrites par les personnes handicapées En revanche, elles demandent souvent une surprime pour garantir en "dommage" et contre le vol les aménagements coûteux. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez vous adresser au: CDIA (centre de Documentation et d’InformIation de l’Assurance),  26 Bd Haussmann - 75311 Paris Cedex 09 - Email : infocdia@ffsa.fr
Site Internet

Si vous êtes candidat au permis de conduire - ou si vous sollicitez le renouvellement - des catégories suivantes : E(B), C, E(C), D ou E(D).

Il vous appartient de télécharger ou de vous procurer en préfecture l'avis médical (accompagné du formulaire cerfa référence 06 n°14948*01) et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

• Formulaire CERFA 14880: Permis de conduire - Avis médical
• Formulaire : Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne CERFA 06 n°14948*01 ou de demande de renouvellement CERFA 14882-01

Le jour du contrôle, il convient de vous munir des pièces suivantes :

• Pièce d'identité : original + photocopie.
• 2 photos d'identité récentes
• Permis de conduire : original + photocopie (si vous en êtes déjà titulaire)

Le médecin doit vous informer que le contrôle va porter non seulement sur votre aptitude physique à conduire, mais aussi sur vos aptitudes cognitives et sensorielles.

Il doit en effet s'assurer que vous êtes capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de votre véhicule.

À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale.

Les examens psychotechniques sont à effectuer auprès d'un centre agréé par le préfet. Le médecin ou la préfecture peut vous procurer la liste.

La visite médicale est gratuite. Selon le code de l'action sociale et des familles - Article L243-7 la consultion est gratuite. Pour ce faire ,vous devez fournir une attestation de reconnaissance de personne handicapée égal ou supérieur à 50% délivrée par la CDAPH et le médecin devra cocher la case sur le formulaire CERFA 14880 pour être remboursé par la préfecture.

 CERFA certificat médical

Pour connaître toutes les aides techniques et les constructeurs, carrossiers ou équipementiers spécialisés dans ce domaine le guide édité par l'APF (Association des Paralysés de France ) répertoriant tous ces équipements spéciaux.

Des aides financières peuvent être attribuées lorsque la personne handicapée a besoin de se déplacer de manière autonome pour trouver ou conserver un emploi. Dans ce cadre, des allocations sont délivrées principalement par deux organismes : l'AGEFIPH de votre région et la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) ex COTOREP de votre département.

Ces aides sont cumulables. Par ailleurs, ces équipements peuvent être soumis à un taux de TVA au moment de leur achat et de leur installation s'ils figurent sur une liste établie par le Journal Officiel.

Depuis le 1er juillet 2009, les personnes handicapées sont totalement exonérées du malus écologique à l'achat de leur véhicule neuf. Il est vrai que ces personnes sont souvent contraintes d'acheter de grands véhicules (pour y placer leur matériel) et/ou d'acheter des véhicules automatiques. Ces véhicules polluent mais ils sont indispensable à la vie de tout les jours des personnes handicapées les achetant. Le législateur a ainsi reconnu l'utilité de ces véhicules pour les personnes handicapées et ils sont désormais exonérés de malus écologique

Comment procéder ?

Si vous demandez l'immatriculation de votre véhicule en préfecture, vous devrez alors présenter les pièces suivantes afin de justifier de l'exonération du malus écologique:

• la carte d'invalidité ou la décision de la MDPH
• le livret de famille,
• le dernier avis d'imposition,
• tout document permettant de justifier du rattachement de l'enfant à charge au foyer fiscal.

Lorsque la demande d'immatriculation est effectuée auprès d'un professionnel habilité et agrée par le Ministère de l'Intérieur, vous pourrez demander par la suite en préfecture le remboursement du malus.

 L'article 34(V) de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008

Le CEREMH maintient une liste des autoécoles ayant un véhicule adapté

 la liste

Le dépliant « Conduite pour tous » téléchargeable gratuitement sur le site :
www.securite-routiere.gouv.fr/medias/documentation/guides-et-depliants/conduite-pour-tous-comment-conduire-malgre-le-handicap

voir aussi l'aritcle

• HANDIRECT https://www.handirect.fr/handicap-et-permis-de-conduire/
• le site visite medical: https://www.visite-medicale-permis-conduire.org/mises-au-point/les-visites-medicales-permis-conduire-gratuites-personnes-handicapees-taux-invalidite-50​
   

Le dossier paru dans le numéro 6 du bulletin de l’ADEPA (Juin 2000) & Dossier ADEPA spécial "Le permis de conduire". Mise à jour septembre 2014.

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