Récupération sur succession

SUCCESSION et HANDICAP

En général, la récupération effective varie en fonction des départements.

(1) Possibilité de faire réintégrer dans l'actif net de succession les dons et les legs consentis par l'allocataire à condition que la libéralité soit postérieure à la demande d'allocation, qu'elle soit manifestement incompatible avec les ressources et biens déclarés par l'allocataire et qu'elle ait pour effet de faire obstacle à la récupération par la CNAV.
(2) La récupération s'applique également si la donation a été effectuée dans les dix ans précédant la demande d'aide à concurrence des biens donnés. Ni abattement, ni seuil.
(3) Sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.
(4) Quelle que soit la qualité des héritiers.
(5) Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans précédant cette demande.
(6) Pour les personnes âgées : oui quelque soit la qualité des héritiers ; pour les personnes handicapées : oui sauf contre les descendants, le conjoint, les parents ou la personne ayant assumé la charge effective de l'allocataire.
(7) La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement étend les possibilités de récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de 70 ans dans le cadre de l’assurance-vie. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.

Récupération des aides sociales sur les successions
Nature de l'aide ou de l'allocation	Organisme financeur	Récupération sur la succession	abattement	Récupération dans la limite d’un plafond fixé annuellement seuil:	Récupération sur les donataires	Assurances-vie	Récupération sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune	abattement	Récupération dans la limite d’un plafond fixé annuellement seuil:
Allocation aux adultes handicapés (AAH)	Caisse d'allocations familiales	Non		Non	Non		Non
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)	Caisse d'allocations familiales	Non		Non	Non		Non
Pension d'invalidité et rente d'accident de travail	Sécurité sociale	Non		Non	Non		Non
Prestation de compensation du handicap (PCH)	Conseil général	Non		Non	Non		Non
Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)	Conseil général (département)	Non		Non	Non		Non
Allocation de solidarité aux personnes âgées(ASPA)	Caisse nationale d'assurance vieillesse	Oui		39 000 €	Non		Non
Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)	Caisse nationale d'assurance vieillesse	Non depuis le 01/01/2020			Non
Allocation personnalisée d'autonomie (APA)	Conseil général	Non			Non		Non
Prestation spécifique dépendance(PSD)	Conseil général	Oui	760 €	46 000 €	Oui(2)		Oui	0 €	0 €
Aide sociale à l'hébergement pour les personnes handicapées (ASH) (frais d’hébergement en établissement)	Conseil général	Oui (3)	0 €	0 €	Non	?	Non
Aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées (ASH) (frais d’hébergement en établissement)	Conseil général	Oui (4)	0 €	0 €	Oui (5)	oui(7)	Oui	0 €	0 €
Aide sociale à domicile (aide ménagère, portage de repas, prise en charge du forfait journalier…)	Conseil général	Oui (6)	760 €	46 000 €	Oui	oui(7)		0 €	0 €
Revenu de, solidarité active (RSA)	Caisse d'allocations familiales	Non			Non		Non

Texte de référence

Aide sociale : Article L. 132-8, R. 132-11, R. 132-12 du code de l’action sociale et des familles
Article L. 245-7, L. 232-19, L.262-49 du code de l’action sociale et des familles
Allocations de vieillesse : Articles L. 815-13, L. 815-28, D. 815-3 à D. 815-5 du code de la sécurité sociale
Circulaire CNAV n° 2018-10 du 5 avril 2018 (Limites de récupération des sommes versées au titre de l’ASPA et de l’ASI, au 1/4/2018)

Pascal CHARPENTIER