SUCCESSION et HANDICAP

Comme nous le savons tous, la transmission d’un patrimoine est bien évidemment soumise à des impôts. Cette transmission de patrimoine peut survenir à la suite d’un décès mais également d'une donation de son vivant. Lorsque vous recevez un patrimoine, celui-ci est soumis à un abattement fiscal. C’est-à-dire à une réduction d’impôt. Cet abattement dépendra du lien de parenté que vous entretenez avec le défunt* ou le donateur**.

Mais comment cela se passe-t-il pour les personnes en situation de handicap ? L’abattement est-il le même ? Dans quelles conditions celui-ci varie ? La suite devrait vous apportez quelques réponses, quoi qu'il en soit, les conseils d'un avocat succession *** seront essentiels sur ces sujets parfois délicats.

Transmission du patrimoine en faveur d’une personne en situation de handicap

Lorsqu’une transmission du patrimoine a lieu par décés, l’héritier est dans l’obligation de payer des impôts par rapport à celle-ci. Cependant, un abattement fiscal permet de réduire le montant des impôts à payer. Cet abattement fiscal varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier ou le donateur et le donataire en cas de donation.

Et sachez qu’il existe bel et bien un abattement spécifique pour les personnes en situation de handicap. Celui s’ajoute à l’abattement fiscal de base et peut être cumulé avec les autres abattements. De plus, cet abattement spécifique ne dépend en aucun cas du lien de parenté entre le défunt et l’héritier ou le donateur et le donataire en cas de donation et est renouvelable tous les 15 ans.

L’article 779 II du code général des impôts fixe l’abattement fiscal à un montant de 159 325€. Cet abattement peut être appliqué « sur la part de tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ».

Cet abattement spécifique dépend-il du taux d’invalidité ?

Bien évidemment, afin de percevoir cet abattement spécifique, l’invalidité de l’héritier doit exister le jour de la donation ou de l’ouverture de la succession. Cependant, rassurez-vous, aucun taux minimal n’est exigé afin de bénéficier de l’abattement fiscal spécifique. Vous devrez néanmoins être capable de prouver que vous vous trouvez bien en situation de handicap.

Pour cela, il est possible de transmettre un certificat médical circonstancié, un certificat d’établissement scolaire spécialisé ou encore une décision de la CDAPH d’orientation vers une entreprise adaptée ou un ESAT.

Mais alors comment celui-ci fonctionne-t-il ?

Comme dit plus haut, l’abattement fiscal spécifique s’adresse uniquement aux personnes en situation de handicap. Celui-ci ne dépend ni du taux d’invalidité ni du lien de parenté entre le défunt et l’héritier ou le donateur et le donataire en cas de donation. De plus, cet abattement fiscal spécifique concerne également les sommes reçues par un bénéficiaires d’assurance vie.

Afin de mieux comprendre, voici quelques exemples d’abattements cumulés dont peut bénéficier une personne en situation de handicap lors d’une transmission de patrimoine :

1- Abattement fiscal parents/enfants :

Lorsque qu’un parent donne ou lègue un patrimoine à un enfant handicapé, l’enfant en question bénéficiera d'un abattement fiscal de 100 000€ ainsi que l'abattement fiscal spécifique de 159 325€. Ce qui veut dire que les droits de donation ou les droits de succession par rapport à cette transmission diminueront de 259 325€.

Père/Mère -> enfant handicapé -> 100 000€ + 159 325€ = 259 325€

2- Abattement fiscal frère/sœur :

Lorsqu’un frère ou une sœur donne ou lègue un patrimoine à un frère ou une sœur handicapée, cette personne en situation de handicap bénéficiera d'un abattement fiscal de 15 932€ ainsi que l'abattement fiscal spécifique de 159 325€. Ce qui veut dire que les droits de donation ou de succession par rapport à cette transmission diminueront de 175 257€.

Frère/Sœur -> personne handicapée -> 15 932€ + 159 325€ = 175 257€

3- Abattement fiscal grands-parents/petits-enfants

Lorsqu’un grand-parent donne un patrimoine à un petit-enfant en situation de handicap, celui-ci bénéficiera d'un abattement fiscal de 31 865€ ainsi que l'abattement fiscal spécifique de 159 325€. Ce qui veut dire que les droits de donation par rapport à cette transmission diminueront de 191 190€.

Grand-parent -> petit-enfant handicapé -> 31 865€ + 159 325€ = 191 190€.

Lorsqu’un grand-parent légue par testament un patrimoine à un petit-enfant en situation de handicap, celui-ci bénéficiera d'un abattement fiscal de 1 594€ ainsi que l'abattement fiscal spécifique de 159 325€. Ce qui veut dire que les droits de succession par rapport à cette transmission diminueront de 160 919€

Grand-parent -> petit-enfant handicapé -> 1 594€ + 159 325€ = 160 919€

Pour finir, sachez que quoi qu’il en soit, le conjoint survivant est toujours exonéré de ces impôts.

*   Succession, décédé, défunt, héritier, héritage, lègue par testament.
** Donation du vivant, bénéficiaire, donataire.

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