INAPTITUDE AU POSTE DE TRAVAL

L’inaptitude médicale au poste de travail est une décision prononcée par le médecin du travail lors d’une visite médicale. Elle atteste que l’état de santé du salarié n’est pas compatible avec le travail qu’il doit effectuer.

Attention ! L’inaptitude médicale d’un salarié n’est pas :

• un avis concernant les compétences professionnelles,
• un arrêt de travail (c’est le médecin traitant qui le prescrit),
• une invalidité du à un accident du travail (c’est le médecin conseil de la Caisse d’assurance maladie qui en décide).

 Voir le guide sur l'inaptitude au travail

Le médecin du travail et lui seul (ou un collaborateur médecin si un protocole existe) qui peut déclarer un salarié inapte à son poste de travail.

La décision de déclarer un salarié inapte est prise par le médecin du travail (ou un collaborateur médecin si un protocole existe) s’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste.

Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :

1° S’il a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

2° S’il a réalisé ou fait réaliser par un membre de son équipe une étude de ce poste ;

3° S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;

4° S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur. Ces échanges avec l’employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser. S’il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen.

La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date soit 15 jours aprés le premier examen.

Si le salarié ou l’employeur n’est pas d’accord avec l’avis du médecin du travail, il peut le contester devant le conseil des prud’hommes.

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, vous pouvez saisir la formation de référé du conseil de Prud’hommes territorialement compétent, dans les 15 jours à compter de la notification.

Par ailleurs, l’avis peut être contesté sur tout autre élément (par exemple des éléments de procédure comme un délai non respecté ou l’absence d’étude de poste) auprès du conseil de Prud’hommes territorialement compétent dans un délai de 2 ans (ce délai est réduit à 1 an si le licenciement est intervenu).

Les voies et les délais de recours sont obligatoirement mentionnés sur l’avis médical.

Il existe 3 Catégories d'invalidités. Elles dépendent de votre capacité à reprendre une activité professionnelle. Elles sont déterminées par le médecin conseil de la sécurité sociale

• 1er CATEGORIE:
  • Vous êtes capable de reprendre une activité mais sur un temps réduit compte tenu de votre affection.
• 2ème CATEGORIE:
  • Vous ne pouvez plus effectuer aucune activité salariée
• 3ème CATEGORIE:
  • Vous ne pouvez plus effectuer aucune activité salariée et vous avez besoin d'une aide humaine pour les gestes de la vie quotidienne.

• Pour la 1ère catégorie (vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée) cela représentera 30% de la moyenne perçue sur les 10 meilleurs années d'activité avec un minimum mensuelle et un maximum 
• Pour la 2ème catégorie (vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle,) cela représentera 50% de la moyenne perçu sur les 10 meilleurs années d'activité avec un minimum mensuelle et un maximum 
• Si vous êtes 3ème catégorie (c'est à dire ayant besoin d'une tierce personne) vous avez en plus une majoration pour tierce personne et un maximum

Mais, quelle que soit la catégorie d’invalidité accordée, rien n’interdit au regard du droit du travail, au salarié de reprendre une activité professionnelle (salariée ou non ; à temps plein ou à temps partiel). Le montant de la pension sera alors réévalué en fonction de ses nouveaux revenus professionnels.

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L'allocation supplémentaire d'invalidité  ou ASI complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide. Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond mensuel fixé, au 1er avril de chaque année.

Le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité varie en fonction de vos ressources et ne peut dépasser un plafond fixé, au 1er avril de chaque année

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Vous avez atteint l'âge légal de la retraite (62 ans) : votre pension d'invalidité se transforme en pension retraite pour inaptitude.

 voir notre fiche retraite

voir Service PUBLIC 

Demande de pension d'invalidité: CERFA 1117*05