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Tierce Personne

Le contexte

L’invalidité est décidée par le médecin conseil de la sécurité sociale sa décision n’est pas obligatoirement en accord avec la décision du médecin de la MDPH. Ainsi vous pouvez avoir une décision de la MDPH qui attribue un taux d’incapacité supérieure à 80% (qui par définition se trouve dans l'impossibilité d'exercer un emploi à un invalide de 1ère catégorie) et vous accorder l’AAH et une PCH (pour tierce personne) et un médecin conseil de la CPAM qui vous place en catégorie 1 (estimant que vous pouvez encore travailler). De même vous pouvez avoir une décision pour une tierce personne par un organisme et un refus de l'autre.

Ainsi peut-on avoir des décisions contradictoires avec des entités administratives différentes !

Vous trouverez ci joint les différentes situation et l'organisme qui est à soliciter (CPAM ou MDPH)

Différentes aides

L’attribution d’une tierce personne varie aussi selon qu’il s’agit d’une décision de la sécurité sociale ou de la MDPH :

  • Dans le cadre de l’invalidité décidée par la CPAM 2 aides existent :
    • La majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP)
    • La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTC) à compter du 28 février 2013 qui remplace sans la supprimer la MTP
  • Dans le cadre de la MDPH 2 Aides existent :
    • L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
    • la prestation compensatrice du handicap (PCH) à compter du 1er janvier 2006 qui remplace sans la supprimer l’ACTP
  • Dans le cadre de la personne âgée : 2 aides existent : 
    • L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) jusqu’à 60 ans
    • L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
  • Dans le cadre de la retraite et invalidité: 1 aide existe :

Aidant

Certains aidants d’un proche âgé en perte d’autonomie arrêtent de travailler ou diminuent leur activité professionnelle pour pouvoir s’occuper de leur proche. Beaucoup se demandent s’il est possible d’être rémunéré pour cette aide apportée. Il est possible d’être rémunéré pour l'aide apportée à son proche en devenant son salarié. 

Différentes possibilités sont actuellemnt proposé par le législateur:

  • Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
  • Le don de jours de reposUn salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade ou proche aidant. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
  • Aidant et PCH/AAH: Si la personne est bénéficiaire de l’APA à domicile ou la PCH, elle peut embaucher comme aide à domicile toute personne proche sauf si vous êtes la personne avec laquelle elle vit en couple (conjoint, concubin, ou partenaire de PACS). En effet, l'APA/PCH finance uniqument des emplois avec de vrais contrats de travail.
    • Les conséquence pour l'aidant : le salaire est imposable, vous avez droit à la protection sociale et des trimestres de retraite
    • Les conséquence pour la personne aidée: elle devient employeur et est soumis au obligation de l'employeur, elle doit le déclarer au Conseil général (financeur de l'APA) Le cesu déclaratif fait toutes ces démarches 
  • Aidant et PCH: Il existe une exception à ces exclusions lorsque l’état de santé de la personne dépendante le nécessite, c’est-à-dire lorsqu’elle a besoin d’une aide totale pour effectuer les actes de la vie quotidienne et d’une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas très précis, la personne aidée peut salarier tout membre de sa famille.
  • Si aucune aide vous pouvez embaucher une personne pour vous aider avec le cesu déclaratif

 

 

Les Textes réglementaires

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