Aide HUMAINE-TIERCE PERSONNE

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Le contexte Aidant et PCH

L’invalidité est décidée par le médecin conseil de la sécurité sociale sa décision n’est pas obligatoirement en accord avec la décision du médecin de la MDPH. Ainsi vous pouvez avoir une décision de la MDPH qui attribue un taux d’incapacité supérieure à 80% (qui par définition se trouve dans l'impossibilité d'exercer un emploi à un invalide de 1ère catégorie) et vous accorder l’AAH et une PCH (pour tierce personne) et un médecin conseil de la CPAM qui vous place en catégorie 1 (estimant que vous pouvez encore travailler). De même vous pouvez avoir une décision pour une tierce personne par un organisme et un refus de l'autre.

Ainsi peut-on avoir des décisions contradictoires avec des entités administratives différentes !

Vous trouverez ci joint les différentes situation et l'organisme qui est à soliciter (CPAM ou MDPH)

Différentes aides pour tierce personne ou aidant

L’attribution d’une tierce personne varie aussi selon qu’il s’agit d’une décision de la sécurité sociale ou de la MDPH :

Dans le cadre de l’invalidité décidée par la CPAM 2 aides existent :
- La majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP)
- La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTC) à compter du 28 février 2013 qui remplace sans la supprimer la MTP
Dans le cadre de la MDPH 2 Aides existent :
- L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)
- la prestation compensatrice du handicap (PCH) à compter du 1er janvier 2006 qui remplace sans la supprimer l’ACTP
Dans le cadre de la personne âgée : 2 aides existent :
- L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) jusqu’à 60 ans
- L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Dans le cadre de la retraite et invalidité: 1 aide existe :
- La majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP)

Aidant-définition

Certains aidants d’un proche âgé en perte d’autonomie arrêtent de travailler ou diminuent leur activité professionnelle pour pouvoir s’occuper de leur proche. Beaucoup se demandent s’il est possible d’être rémunéré pour cette aide apportée. Il est possible d’être rémunéré pour l'aide apportée à son proche en devenant son salarié.

Différentes possibilités sont actuellemnt proposé par le législateur:

Le congé de proche aidant permet de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé est accessible sous conditions (ancienneté, lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée.
Le don de jours de repos. Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade ou proche aidant. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Aidant et PCH/AAH: Si la personne est bénéficiaire de l’APA à domicile ou la PCH, elle peut embaucher comme aide à domicile toute personne proche sauf si vous êtes la personne avec laquelle elle vit en couple (conjoint, concubin, ou partenaire de PACS). En effet, l'APA/PCH finance uniqument des emplois avec de vrais contrats de travail.
- Les conséquence pour l'aidant : le salaire est imposable, vous avez droit à la protection sociale et des trimestres de retraite
- Les conséquence pour la personne aidée: elle devient employeur et est soumis au obligation de l'employeur, elle doit le déclarer au Conseil général (financeur de l'APA) Le cesu déclaratif fait toutes ces démarches
Aidant et PCH: Il existe une exception à ces exclusions lorsque l’état de santé de la personne dépendante le nécessite, c’est-à-dire lorsqu’elle a besoin d’une aide totale pour effectuer les actes de la vie quotidienne et d’une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas très précis, la personne aidée peut salarier tout membre de sa famille.
Si aucune aide vous pouvez embaucher une personne pour vous aider avec le cesu déclaratif

Aidant et imposition

Lorsque les conditions pour salarier un proche aidant ne sont pas réunies (ceux qui aident leur conjoint, un parent ou un enfant par exemple), l’aide financière de la PCH (Prestation compensation handicap) peut en partie le dédommager.

Le montant de la PCH est alors calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net, si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle.

Dans ces conditions la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré une exonération d’impôt sur le revenu des sommes perçues à titre de dédommagement par ceux qui assistent un proche en état de dépendance à titre non professionnel.

A contrario,les revenus tirés d’un emploi auprès d’une personne en état de dépendance demeurent imposable.

voir la note BOFIP

Questions fréquentes aide humaine

Question Q1:

Notre fils entre en école d'ingenieur privée . La Mdph a notifiée une aide humaine pour ses études dans l'enseignement supérieur. L'école accepte de le recevoir avec l'aide humaine mais c'est à nous famille de gérer cette aide humaine. Et en particulier de l'embaucher. Sous quelle forme juridique doit on l'embaucher? Existe -t'il des deductions fiscales? Qui doit signer le contrat ? Les parents qui vont payer peuvent ils le faire, l'etudiant majeur faisant partie du foyer fiscal?

Réponse R1:
Votre question comprend plusieurs réponses:

L'aide humaine que vous demander est une AVS( Auxiliaires de Vie Scolaire )/AESH-i (Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap ) "I" c'est à dire une aide individuelle. La personne intervient dans des classes ordinaires des établissements publiques ou privés. Elle répond aux besoins des élèves qui requièrent une attention soutenue et continue.
Pour les établissements agréés par l'éducation nationale il s'agit AESH. Les AESH sont des personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle.
Qui dois embaucher l'aide humaine? L'employeur des AESH est l'Etat. Le plus facile est de vous rapprocher du référent handicap de votre école voir le site du gouvernement
Qui doit signer le contrat ? C'est l'education nationale qui prend en charge les AESH
Les parents qui vont payer peuvent ils le faire, l'etudiant majeur faisant partie du foyer fiscal? Vous n'avez rien à payer

Quelques références utiles:

Information école inclusive Les cellules d’écoute et de réponse, dans chaque Direction des services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) ont pour objectif d’informer les familles sur les dispositifs existants et le service public de l’école inclusive et de répondre sur le suivi du dossier de leur enfant. Elles sont joignables au numéro unique : 0 805 805 110 (service gratuit + prix d’un appel local). La cellule ministérielle « Aide handicap école » est joignable au 0 800 730 123 (numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes). Vous pouvez également écrire à l'adresse : aidehandicapecole@education.gouv.fr.
voir aussi https://toupi.fr/rentree-2019-que-faire-si-votre-enfant-na-pas-son-aesh/