Les textes et l'ACTP

ACTP: ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE OU DE FRAIS PROFESSIONNELS SUPPLÉMENTAIRES

L'allocation compensatrice de tierce personne est versée aux adultes de moins de 60 ans par le conseil général après avis de la MDPH pour permettre de compenser l'impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie. Elle permet de rémunérer une tierce personne ou le personnel d'un établissement de soins ; l'allocation compensatrice de frais professionnels compense des frais professionnels supplémentaires en raison du handicap.

Handitec
10 Avr 2022
Mis à jour le

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Loi N° 75-534 du 30/06/1975, article 39 et 40
Décret N° 77-1549 du 31/12/1977 (J.O. du 12/01/1978) modifié par le décret N° 78-325 du 15/03/1978 (J.O. du 18/12/1978)
Décret N° 78-448 du 24/03/1978
Réponse ministérielle du 21/03/1983 relative à la notion de manque à gagner pour l'allocation compensatrice (J.O.du 18/07/1983)
Arrêt de la Cour de Cassation du 19/01/1994
code de l'action sociale et des familles : article L245-1 à 11.
Voir aussi les textes concernant la prestation spécifique dépendance(AAH) et la Prestation de compensation du handicap PCH
le site de service public