ACTP: ALLOCATION COMPENSATRICE TIERCE PERSONNE OU DE FRAIS PROFESSIONNELS SUPPLÉMENTAIRES

Le montant de l'allocation est calculé sur la base de la majoration pour tierce personne (M.T.P.) 

• Pour l'allocation compensatrice tierce personne,elle est modulée en fonction de l'impossibilité à réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne :
• Elle est de 80%  de la M.T.P. en cas de nécessité de l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de la vie: 
• Elle est de 40 à 70% de la M.T.P. lorsque un ou plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne restent possibles : 
• En cas de dépassement du plafond de ressources, une allocation différentielle est servie : les ressources prises en compte sont le revenu catégoriel net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu après déduction des abattements de 10 et 20% pour les salariés (et non l'ensemble des revenus de toute nature du demandeur). Fait essentiel, si la personne handicapée exerce une activité professionnelle, ce revenu n'est apprécié par rapport au plafond que pour le quart de sa valeur fiscale. De plus, il n'est pas tenu compte des ressources des débiteurs alimentaires du demandeur.

 L'allocation peut aussi compenser des frais professionnels supplémentaires                                                                  

Si l'activité professionnelle d'une personne la conduit à des frais supplémentaires en raison de son handicap (frais de transport, appareillage coûteux, aménagement de véhicule...) elle peut prétendre à une allocation compensatrice selon les mêmes références en pourcentage de la majoration tierce personne sans dépasser 80%  de son montant : ACTP80 . Cependant, elle peut être majorée de 20% si une tierce personne est nécessaire ; de plus, si les conditions sont remplies pour avoir droit à l'allocation compensatrice tierce personne et de frais professionnels, l'allocation versée sera au maximum de 100% de la majoration tierce personne de la sécurité sociale

Le cumul :

• L'allocation compensatrice peut se cumuler avec l'allocation aux adultes handicapés, mais  à l'inverse, cette allocation n'est  pas nécessaire à l'obtention de l'allocation compensatrice. Elle peut également se cumuler avec un avantage vieillesse, l'invalidité (première ou deuxième catégorie seulement) ou des allocations chômage.
• Par contre, elle ne peut se cumuler avec la majoration tierce personne ou 3 ème catégorie d'invalidité de régime des salariés ; elle est supplantée au delà de 60 ans par l'allocation personnalisée à l'autonomie.

La fiscalité :

• Elle n'est ni imposable ni saisissable
• La personne handicapée bénéficiaire de l'ACTP décède. Qu'advient-il de son héritage ?
• Pas de récupération des sommes versées si les héritiers de la personne handicapée décédée sont le conjoint, ses enfants, ou la tierce personne qui a effectivement assumé la charge du bénéficiaire de l'ACTP.(articles L.245-1 à 11 du code de l'action sociale et de la famille)

Dans les autres cas,

• si l'ACTP a été versée au bénéficiaire à domicile, la récupération ne s'applique qu'au delà de 300 000F
• en cas d'hébergement en établissement, elle est récupérée dès le premier franc sur l'héritage.
  • La personne handicapée reçoit une donation ou un héritage  : les sommes versées au titulaire de l'allocation compensatrice tierce personne  ne font plus faire l'objet d'un recouvrement à l'encontre "du bénéficiaire revenu à meilleure fortune" : article 54 de la loi de modernisation sociale 2002-73 du 17 janvier 2002, parue au J.O. le 18 janvier (ou article L245-6 du code de l'action sociale et de la famille).
  • L'attribution de l'allocation compensatrice n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire.
  • Pour toute interrogation sur la fiscalité du handicap : allez à la rubrique "autres sites intéressants"

voir les tarifs sur le site de service public: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2475