La tutelle est à considérer comme une mesure d'EXCEPTION

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS

Handitec
11 Avr 2022
Mis à jour le

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Dans un rapport sur la protection juridique des majeurs vulnérables, rendu public jeudi 29 septembre, le défenseur des droits estime que la mesure de tutelle, "qui porte atteinte à la capacité juridique du majeur protégé", doit être considérée "comme une mesure d'exception", tandis que la sauvegarde de justice et la curatelle, "en tant que mesures d'accompagnement, doivent devenir les mesures de protection judiciaires privilégiées"